Suppléments et accessoires de pension

Pour bénéficier d’une majoration pour enfants, l’agent doit avoir élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert des droits aux prestations familiales jusqu’à cet âge.  

L’attribution ou la révision du montant de la majoration pour enfants n’est effectuée que sur présentation d’une demande du fonctionnaire retraité (ou du conjoint en cas de pension de réversion) et peut être étudiée à tout moment, dans le respect des règles de prescription.

Ainsi, ce droit à majoration peut être ouvert ou révisé lorsque :

• les conditions requises sont satisfaites au moment de l’attribution de la pension  

Cette majoration est versée au bénéficiaire en même temps que le paiement de la pension. Vous devez joindre à son dossier de demande de pension dans la plateforme PEP's, les pièces justificatives nécessaires à l’étude du droit à majoration

• la condition des 9 ans d’éducation est satisfaite au moment de la liquidation de la pension mais le ou les enfant(s) n’ont pas atteint l’âge de 16 ans.

Cette majoration est mise au paiement automatiquement au 16ème anniversaire du ou des enfant(s)

• la condition des 9 ans d’éducation pour un ou plusieurs enfants est satisfaite postérieurement à la liquidation de la pension

A l’atteinte des 16 ans du ou des enfants, le pensionné doit en faire la demande auprès des services gestionnaires de la CNRACL et joindre les pièces justificatives nécessaires à l’étude du droit à majoration pour enfants.

Description de l'image " La majoration pour l'enfant"

A noter, depuis le 1^er septembre 2023 :

• la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée pour tous les enfants décédés, qu’elle que soit la cause du décès
• la majoration pour enfants en cas de condamnation pour actes de violence ou de maltraitance sur enfants est supprimée.

Pour plus d'informations, consultez l'article « Majoration pour enfants » de la Documentation juridique.

La NBI est un complément de traitement versé aux fonctionnaires depuis 1990. Elle est attribuée sous forme de points d’indices majorés. Ce complément de rémunération soumis aux cotisations CNRACL donne droit à un supplément de pension.

La NBI est attribuée sous condition :

• avoir perçu de la NBI au minimum 45 jours dans sa carrière
• joindre les décisions ou arrêtés d’attribution et de cessation de perception.

Utilisez le simulateur de calcul de la NBI. 

Pour plus d'informations, consultez l'article « La liquidation de la nouvelle bonification indiciaire NBI » de la Documentation juridique.

Le protocole Ségur prévoit la création d’un complément de traitement indiciaire. La perception de ce complément de traitement donne lieu au versement d’un supplément de pension.

Le CTI est attribuée à condition d’avoir perçu le CTI au moins 1 jour, au cours des 6 derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

Pour plus d'informations, consultez l'article « Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire » de la Documentation juridique.

Le corps des aides-soignants de la FPH bénéficie en activité de la prime spéciale de sujétion (10 % de leur traitement indiciaire brut et de la NBI).

Un supplément de pension limité à 10 % du traitement indiciaire brut est calculé à la liquidation de pension
Le SPAS est attribué sous condition :

• appartenir au corps des aides-soignants au moment de son admission à la retraite
• avoir perçu la prime spéciale de sujétion pendant au moins 6 mois avant la radiation des cadres
• avoir accompli de 15 à 17 ans de services effectifs dans la FPH.

Ce supplément est mis en paiement à compter de l’âge légal de la retraite d’un agent de catégorie active.

Pour plus d'informations, consultez l'article « Supplément de pension des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des accompagnants éducatifs et sociaux et des aides médico-psychologiques de la fonction publique hospitalière » de la Documentation juridique.