Rachat des études supérieures

1. Nature des études et diplômes concernés

Toutes les études effectuées dans l’enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme post-baccalauréat peuvent être rachetées.

Les études prises en compte sont celles qui ont été accomplies auprès des établissements d’enseignement supérieur (universités), des écoles techniques supérieures ou des grandes écoles et classes du second degré préparatoires.

Les études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent à un diplôme de l’enseignement supérieur français effectuées dans un des États membres de l’Union européenne peuvent également être prises en compte.

Les années de redoublement entrent dans le dispositif.

Exception : lorsque durant son service militaire un fonctionnaire a effectué des études, il ne peut pas demander leur rachat. En effet, les périodes de service militaire sont déjà retenues dans la pension.

2. Trimestres éligibles

Le fonctionnaire, âgé de moins de 60 ans, peut racheter entre 1 et 12 trimestres.

Seuls des trimestres entiers peuvent être rachetés.

Un trimestre d’études correspond à une période de 90 jours consécutifs pendant laquelle la personne a été affiliée à l’assurance sociale des étudiants.

Il est possible de racheter au maximum 4 trimestres pour une année civile tous régimes confondus.
 
Exemples :

• au titre de l’année 2010, vous n'avez pas d’activité salariée : vous pouvez demander le rachat des 4 trimestres d’études
• pour l’année 2011, deux trimestres sont déjà pris en compte au régime général : vous pouvez demander le rachat de 2 trimestres
• au cours de l’année 2012, vous aviez, également, une activité salariée, mais qui ne vous a pas permis d’acquérir 1 trimestre : vous pouvez, par conséquent, racheter 4 trimestres pour cette année.

3. Modalités de rachat - trois options possibles

Les périodes rachetées sont prises en compte selon l’option que vous aurez choisie  :

• Option 1 – prise en compte des trimestres rachetés en constitution, liquidation et pour le calcul du minimum garanti
• Option 2 – prise en compte des trimestres rachetés uniquement en durée d’assurance
• Option 3 – prise en compte des trimestres rachetés en constitution, liquidation, calcul du minimum garanti et durée d’assurance.

Il est possible de racheter des trimestres selon des options différentes. Toutefois, ce choix est définitif.

4. Coût du rachat

Le coût du trimestre varie en fonction de l’âge auquel vous formulez votre demande.

Il est exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel détenu à la date de la demande (hors primes, indemnités, nouvelle bonification indiciaire, ...).

Vous pouvez utiliser un simulateur, disponible en cliquant sur ce lien.

Si vous déposez une demande de rachat dans un délai de 10 ans après la fin de vos études, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement forfaitaire applicable au montant du rachat, dans la limite de 4 trimestres (décret 2015-14 du 8 janvier 2015).

1. Procédure de demande de rachat d’études supérieures

   1. Vous effectuez votre demande de rachat directement auprès de la CNRACL :

• soit par courrier postal en indiquant un certain nombre d’informations à la CNRACL (nom, prénom, n° de sécurité sociale, adresse, …) à l’adresse suivante :
                          6, place des Citernes - 33059 Bordeaux Cedex
• soit par téléphone au 05 56 11 33 35.

   2. À réception de la demande initiale, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études, sur lequel la date de demande est pré renseignée.

Cette dernière correspond au jour de réception de la demande et détermine les paramètres de coût du rachat.

Vous devez compléter et signer le formulaire.

Votre employeur, quant à lui, vérifie les informations portées sur la déclaration et complète les rubriques qui lui sont réservées.

Vous adressez, alors, le formulaire à la CNRACL.

   3. À réception du dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.
Si la demande est recevable, les services gestionnaires vous indiquent le nombre de trimestres rachetables.

 
   4. À compter de la réception de la proposition de rachat, envoyée par la CNRACL, vous disposez d’un délai de 3 mois de réflexion pour y donner suite et indiquer le nombre de trimestres que vous souhaitez racheter, ainsi que les options qui y sont rattachées.

 
   5. Un plan de financement vous est alors communiqué.
Vous devrez choisir le mode de recouvrement des cotisations dues, et ce, dans un délai de 3 mois.

Si ce plan est accepté, une demande de paiement vous sera adressée directement.

2. Constitution du dossier

Le dossier complet est constitué par :

• le formulaire de rachat 
• la décision de titularisation dans la collectivité actuelle 
• la dernière décision d’avancement de grade ou d’échelon 
• le relevé de carrière délivré par un régime de base (ex. régime général) 
• la copie des diplômes.

Le dossier complet doit parvenir à la CNRACL dans un délai de 3 mois.

Au-delà, il est nécessaire de formuler une nouvelle demande à l’expiration d’un délai d’un an.

3. Conditions d’acceptation des demandes

Votre demande de rachat peut être acceptée que sous certaines conditions :

• au moment où vous présentez votre demande, vous devez avoir la qualité de fonctionnaire titulaire. Il n’est pas possible de présenter une demande de rachat après la radiation des cadres
• vous devez être âgé de moins de 60 ans. La demande est recevable jusqu’à la veille du 60^ème anniversaire
• le plafond des 12 trimestres maximum pouvant donner lieu au rachat ne doit pas être dépassé
• les cotisations dues au titre d’une précédente demande doivent avoir été intégralement versées
• vous ne devez pas avoir refusé une précédente proposition de rachat de la CNRACL dans l’année précédant votre demande.

 
Dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, vous pouvez effectuer plusieurs demandes de rachat au cours de votre carrière.

1. Le versement des cotisations

• Si le rachat concerne un seul trimestre : 
  • le versement s’effectue en une seule fois.
• Si le rachat concerne plusieurs trimestres :
  • le versement s’effectue en une seule fois.
  • OU
  • le versement est échelonné :
    • le premier versement correspond à la valeur d’un trimestre (la quote-part)
    • ensuite, un précompte mensuel d’un montant égal est appliqué.

La durée maximale d’échelonnement des versements dépend du nombre de trimestres rachetés :

•    la demande porte sur 2 à 4 trimestres : l’échelonnement est de 3 ans au maximum

•    la demande porte sur 5 à 8 trimestres : l’échelonnement est de 5 ans au maximum

•    la demande porte sur plus de 8 trimestres : l’échelonnement est de 7 ans au maximum.

Vous pouvez solder par anticipation et à tout moment.

Le paiement du solde est obligatoire à la radiation des cadres.

À chaque date anniversaire du premier versement échelonné, le reste à recouvrer est revalorisé pour tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix.

Un courrier est alors adressé à votre employeur pour lui demander de modifier les précomptes afin de tenir compte de cette revalorisation.

Vous êtes, quant à vous, informé de cette revalorisation par courrier.

2. Les cas d’interruption des versements de cotisations

A. L’interruption momentanée du précompte peut intervenir lorsque vous ne percevez plus de traitement ou de l’intégralité de votre traitement. 

Les précomptes mensuels de règlement des cotisations peuvent être interrompus si vous vous trouvez dans certaines situations particulières :

• congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, à compter de la date à laquelle vous ne percevez plus l’intégralité de votre traitement 
• congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie 
• position hors cadre 
• congé parental 
• congé de présence parentale 
• disponibilité.

La durée de l’échelonnement est prorogée du temps pendant lequel vous occupez l’une des positions citées.

À titre d’exemple, la durée de l’échelonnement est fixée à 5 ans. Au début de la troisième année, vous prenez une disponibilité de 2 ans. Au final, l’échelonnement durera 7 ans.

B. L’interruption définitive du précompte peut survenir dans les cas suivants :

• libération par anticipation des cotisations dues
• admission à la retraite ou radiation des cadres 
• reconnaissance d’une situation de surendettement (interruption à compter de la réception de la notification de la décision de recevabilité de votre demande d’engagement de procédure devant une commission de surendettement)
• interruption momentanée du versement des cotisations excédant 3 ans (situations listées précédemment).

Lorsque la fin du versement intervient avant son terme normal, la durée des études prise en compte dans la pension est calculée au prorata (trimestres, mois, jours) des cotisations effectivement versées.

Les trimestres considérés en premier sont ceux pour lesquels la cotisation due est la moins élevée, sauf précision différente de votre part.

3. La revalorisation

À chaque date anniversaire du premier versement échelonné, le reste à recouvrer est revalorisé pour tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix.

Un courrier est alors adressé à votre employeur pour lui demander de modifier les précomptes. Ceci, afin de tenir compte de cette revalorisation.

Vous êtes informé de cette revalorisation par courrier.

4. Le remboursement des cotisations

Les cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

La Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, article 10-XXV et le Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 12 introduisent un dispositif pour solliciter, à titre dérogatoire et transitoire, le remboursement des cotisations versées dans le cadre d'un rachat des années d'études sous certaines conditions :

• avoir versé les cotisations avant le 15 avril 2023 
• être né à compter du 1^er septembre 1961 
• n’avoir fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires.

La demande de remboursement doit être déposée dans un délai de deux ans suivant la date de promulgation de la loi, soit entre le 14 avril 2023 et le 13 avril 2025 inclus.

Le remboursement des cotisations entraîne l’annulation des trimestres rachetés, que ce soit en durée d’assurance, en durée en liquidation et en constitution ou, pour les deux, en fonction du choix initial de l’agent.

Pour plus d’informations, consultez l’article, consultez l’article « Remboursement des cotisations de rachat d'années d'étude » de la Documentation juridique.