Calcul des cotisations

L’assiette de cotisations se compose des éléments suivants :

• traitement indiciaire brut
• nouvelle bonification indiciaire (NBI)
• complément de traitement indiciaire (CTI)
• prime spéciale de sujétion des aides-soignants

Lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l’assiette des cotisations est réduite.

Pour plus d'informations, consultez l’article « Assiette de cotisations » de la Documentation juridique.

Les taux de cotisations applicables (fixés par décret) sont ceux en vigueur pour la période au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Pour plus d’informations, consultez l’article « Taux de cotisations » de la Documentation juridique.

Réduction des cotisations au titre des heures supplémentaires

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires n'entrent pas dans l'assiette de cotisations CNRACL mais ouvrent droit à une réduction des cotisations de sécurité sociale.
Dans le cadre du décret n°2019-133 du 25 février 2019, les rémunérations perçues depuis le 1^er janvier 2019 au titre des heures supplémentaires par les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ouvrent droit à une réduction de cotisations.

Pour plus d'informations, consultez l’article « Cotisations/Exonérations de Cotisations/réduction de cotisations au titre des rémunérations des heures supplémentaires » de la Documentation juridique.

Réduction des cotisations au titre des jours de carence

Depuis le 1^er janvier 2018, les agents sont assujettis à un jour de carence sur leur rémunération au titre du congé de maladie. 
De ce fait, aucune cotisation n'est due pour cette journée. Celle-ci est tout de même prise en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables.

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu.

Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion.

Pour plus d’informations, consultez l’article « Fonctionnaire dont le traitement est réduit » de la Documentation juridique. 

Réduction des cotisations pour fait de grève

La grève est une période de service non fait. 

Afin de garantir les droits des agents, il est recommandé de déclarer :

• chaque période de grève lors de la déclaration individuelle transmise à la CNRACL par les employeurs
• chaque période de grève infra-journalière séparément (heures de grève), c’est-à-dire de ne pas cumuler les heures de grève accomplies sur plusieurs journées jusqu’à ce que soit atteint la durée légale d’une journée de travail pour déclarer une journée de grève.

 
Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu. Quand le traitement de l’agent est réduit, l’assiette des cotisations est réduite dans la même proportion. Dès lors :

•  la rémunération mensuelle de l’agent concerné doit être réduite en proportion de la durée de la grève
• s’agissant des cotisations, la part salariale (retenue) versée à la CNRACL doit être réduite dans les mêmes proportions
• s’agissant de la prise en compte des périodes de grève dans le calcul de la pension, elles ne sont pas prises en compte dans les droits à pension (que ce soit en liquidation ou en durée d’assurance) en proportion de la durée de la grève.

La déclaration des périodes de grève relève de la seule compétence de l’employeur.
Toutefois, les modalités de comptabilisation et de déclaration des journées ou heures de grève ont un impact important en matière de droit à pension.

Pour plus d’informations, consultez l’article « Fonctionnaire dont le traitement est réduit » de la Documentation juridique. 

Seuls les fonctionnaires territoriaux titulaires du cadre d’emploi des agents sociaux et exerçant des fonctions d’aide à domicile auprès d’un CCAS, d’un CIAS ou logement foyer rattaché au CCAS (sous réserve que les frais d’hébergement soient basés sur un loyer et non un prix de journée) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales.

La CNRACL se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs relatifs aux exonérations appliquées.

Pour vous accompagner dans la déclaration des éxonérations de cotisations pour les aides à domicile, reportez-vous à la page 9 de la documentation PEP’S « Rappel des bonnes pratiques déclaratives pour la DSN ». 

Pour plus d’informations, consultez l’article « Centre communaux et intercommunaux d’action sociale » de la Documentation juridique.

Chaque employeur participe au paiement des cotisations au prorata de la durée de travail pour laquelle il emploie l’agent, dans la limite de la durée hebdomadaire d’un temps complet.

Pour l’agent intercommunal effectuant plus de 35 heures : proratisation des traitements soumis à cotisation, vous retrouverez le détail de calcul dans l’article « Fonctionnaire intercommunal et pluricommunal » de la Documentation juridique.
 

Les versements des cotisations s’effectuent en même temps et avec la même référence que les cotisations normales du mois ou du trimestre.

Situation des fonctionnaires détachés : 

• un fonctionnaire territorial ou hospitalier détaché à l'Etat sur un emploi conduisant à pension en qualité de stagiaire ou de titulaire relève de la CNRACL
• un fonctionnaire de l'Etat détaché sur un emploi conduisant à pension dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en qualité de stagiaire ou de titulaire relève des pensions civiles et militaires de l'Etat (SRE).

Le calcul des cotisations doit être effectué sur la base du traitement brut indiciaire de l’emploi d’accueil.

A noter : les services de l’Etat ne sont pas redevables des contributions FEH.

Pour les agents détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension de la CNRACL (organisme privé, ou emploi à temps non complet inférieur à 28 heures hebdomadaires), le calcul et le versement des cotisations doivent être effectués par l’employeur d’origine sur la base du traitement brut indiciaire détenu par l’agent dans la collectivité d’origine. Dans ce cas, l'ATIACL n’est pas due, l’agent doit être couvert au régime dont dépend l’emploi d’accueil (exemple : régime général pour un agent détaché dans un organisme privé).