Pension décotée et surcotée

La durée d’assurance sert à déterminer l’application éventuelle d’une décote ou d’une surcote et conditionne certains dispositifs de départs anticipés ; les périodes retenues concernent tous les régimes de base obligatoires.

La durée d’assurance tous régimes confondus se compose de :

• la durée en liquidation non proratisée (services et bonifications)
• des trimestres acquis auprès d’autres régimes
• la majoration de durée d’assurance.

Pour plus d'informations, consultez les articles suivants de la Documentation juridique :

• « Durée d’assurance » 
• « Majorations de durée d’assurance ».

La décote s’applique si l’agent n’a pas atteint le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein (durée de référence) et n’a pas atteint son âge d’annulation de la décote.

La décote est de 1,25% par trimestre manquant et est plafonnée à 20 trimestres.

Pour plus d'informations, consultez l'article « Calcul de la décote » de la Documentation juridique.

La surcote concerne les fonctionnaires qui continuent à travailler au-delà de l’âge légal fixé (de 62 à 64 ans suivant leur génération) et s’applique si la durée d’assurance spécifique « surcote » est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein (durée de référence).

La surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire (90 jours effectifs – pas d’arrondi) et n’est pas plafonnée.

Les bonifications liées aux services ne sont pas retenues. Seules les bonifications et majorations accordées au titre des enfants sont prises en compte dans la durée d’assurance pour le calcul de la surcote.

Pour plus d'informations, consultez l'article « Durée d’assurance – décote et surcote » de la Documentation juridique.

La surcote parentale a été instaurée par la réforme des retraites de 2003.

Elle permet aux agents justifiant d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance, ou de bonification pour enfant, de bénéficier d’une surcote de manière anticipée, sous réserve d’une durée d’assurance « surcote » supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier du taux plein correspondant à la génération du fonctionnaire.

Pour bénéficier de la surcote parentale, les fonctionnaires doivent remplir plusieurs conditions :

1. le fonctionnaire doit continuer à travailler et à cotiser après l’âge de 63 ans (à terme)
2. posséder une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein
3. les services doivent avoir été effectués après le 1^er janvier 2004.

La surcote parentale permet d’augmenter la pension de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé au-delà de l’âge de 63 ans, dans la limite de 5 %. 

Cette majoration est accordée sous réserve que l’assuré justifie d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance ou de bonification pour enfant pour l’un des motifs suivants :

• l’assuré a été en congé parental pendant au moins 3 mois
• l’assuré a réduit ou interrompu son activité pour élever un ou plusieurs enfants, nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2004, ou à sa charge avant le 1^er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21^ème anniversaire
• l’assurée a accouché pendant ses d'études, avant son recrutement dans la fonction publique, et elle a été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours
• l’assurée a accouché à partir du 1^er janvier 2004 et après son recrutement dans la fonction publique
• l’assuré a élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %.

Exemple :
Un fonctionnaire né en 1964 a un âge légal de départ à la retraite fixé à 63 ans.
Sous réserve de satisfaire les conditions, il pourra bénéficier de trimestre de surcote dès 62 ans.
En partant à la retraite à 63 ans l’agent bénéficiera de 5% de surcote.

Pour en savoir plus, consultez les articles : 

• « Calcul de la surcote » de la documentation juridique. 
• « Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ? » sur le site Service-public.fr.