Limite d'âge et poursuite d'activité

Malgré l’atteinte de leur limite d’âge, certains agents peuvent bénéficier d’une limite dérogatoire.

• les agents de la fonction publique d'Etat intégrés d'office dans la fonction publique territoriale à la suite d'un transfert de compétence 

Ces agents conservent à titre dérogatoire le bénéfice de la limite d'âge de leur corps d'origine (soit celle de la catégorie active : 60 à 62 ans) : c’est l’âge au-delà duquel, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions. Ils peuvent poursuivre leur activité au-delà de cette limite d’âge, sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité.

Pour plus d’informations, consultez l’article « Limite d'âge en cas de carrière mixte » de la Documentation juridique.

• les fonctionnaires ayant opté pour l’intégration dans les nouveaux corps de catégorie sédentaire

Ces agents détiennent à ce titre une limite d'âge dérogatoire à 67 ans.
Ils peuvent poursuivre leur activité au-delà de 65 ans sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète, dans la limite de 10 trimestres (article 9 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003). 

Pour plus d’informations, consultez l’article « Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension » de la Documentation juridique.

Dans ces deux cas, à défaut de décisions régulières, les périodes effectuées au-delà de cette limite d’âge ne seront pas prises en compte dans les droits à retraite.

• Cas particulier des infirmiers hospitaliers ou droit d'option
  • infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A : limite d'âge passe directement de 65 à 67 ans
  • infirmiers recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A : limite d'âge à 67 ans
  • infirmiers qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B : limite d'âge à 62 ans.

Dans certaines situations, un agent peut poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'atteinte de l'âge limite d'activité sous conditions et uniquement dans le cadre d’un des dispositifs suivants :

• recul de limite d’âge
• prolongation d’activité pour carrière incomplète
• prolongation d’activité pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans.

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à 70 ans sans ordre de priorité avec les autres dispositifs.

Pour plus d'informations, consultez l'article de la Documentation juridique « Maintien en activité jusqu’à l’âge de 70 ans ».

Prise en compte des décisions de prolongation d'activité

Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières.

Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge ou pour les décisions de renouvellement, avant le terme de la prolongation d’activité initiale régulièrement autorisée et le cas échéant, avant la fin de chaque période de renouvellement de prolongation d’activité régulièrement autorisé :

1. la demande de l’agent
2. l’éventuelle décision de prolongation d’activité.

Une vigilance particulière doit donc être portée sur :

1. les dates d'atteinte de limite d'âge des agents
2. l'information mise à leur disposition concernant leur possibilité de poursuivre, sur demande et sous réserve de remplir les conditions, leur activité dans le cadre d'un des dispositifs réglementairement prévu,

afin de leur permettre de déposer leur demande dans les délais et d'instruire celle-ci avant la survenance de la limite d'âge.

Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a confirmé que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

Ainsi, en application de cette jurisprudence, les services accomplis en application de décisions de prolongation d’activité irrégulières ou dans le cadre d’une poursuite d’activité en dehors de tout dispositif de prolongation ne seront pas pris en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1^er janvier 2022.