Statuts particuliers des personnels paramédicaux, infirmiers et cadres de santé

L’article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 prévoit que la limite d’âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé est fixée à 67 ans.

De plus, les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne sont pas classés en catégorie active.

Ceci constitue désormais le droit commun applicable à ces fonctionnaires. Chaque corps et cadres d’emplois concernés ont fait l’objet de la publication de nouveaux statuts particuliers de référence.

Les anciens statuts applicables sont mis en extinction, il s’agit des :

• infirmiers de la fonction publique hospitalière, le 1^er décembre 2010
• cadres de santé de la fonction publique hospitalière, le 29 décembre 2012
• infirmiers territoriaux, le 1^er janvier 2013
• puéricultrices territoriales, le 1^er septembre 2014
• cadres territoriaux de santé paramédicaux, le 1^er avril 2016
• manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, le 1^er septembre 2017
• masseurs-kinésithérapeutes, le 1^er septembre 2017,
• pédicures - podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, le 1^er septembre 2017.

Les agents concernés par ces réformes sont donc invités à se rapprocher de leurs employeurs pour plus d’informations.

Les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière ayant opté, dans le cadre de l'article n°37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, pour le maintien dans les corps placés en voie d'extinction (catégorie B active), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une possibilité d'intégrer sur « concours réservé sur titre » les corps de catégorie A sédentaire.

Pour en savoir plus sur le droit de remords