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Durée d'assurance

La durée d’assurance est l’ensemble des trimestres pris en compte dans la pension CNRACL, auquel s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite de base obligatoires. La détermination de la durée d’assurance permet de savoir si le montant de la pension doit être minoré (décote) ou majoré (surcote).

Pour partir dès 64 ans avec le taux maximal de pension ainsi que le taux plein, il est nécessaire d’avoir un certain nombre de trimestres.

 

Avec la réforme des retraites qui s’applique à compter du 1er septembre 2023, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux maximal ainsi que le taux plein n’est plus fixé en fonction du 60ème anniversaire de l’agent. Il est désormais défini en fonction de la génération de l’agent.

 

La durée d’assurance comprend :

  • les services et les bonifications admis en liquidation ; à noter que le temps partiel et le temps non complet sont comptés comme du temps plein ;
  • la durée d’assurance et les périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs régimes de retraite de base obligatoires ;
  • les majorations de durée d’assurance :
    • deux trimestres supplémentaires par enfant pour les femmes qui ont accouché à compter du 1er janvier 2004 et après leur recrutement en tant que fonctionnaire ;
    • quatre trimestres au plus pour le fonctionnaire qui a élevé un enfant handicapé ;
    • à partir de 2008, pour les fonctionnaires hospitaliers qui occupent un emploi en catégorie active, quatre trimestres par période de 10 années de services effectifs ;
  • d’autres périodes peuvent également être éligibles (consultez pour cela votre employeur).

Même si le fonctionnaire a relevé simultanément de plusieurs régimes de retraite au cours de sa carrière, une année civile ne peut comporter plus de 4 trimestres de durée d’assurance.

 

La durée d’assurance cotisée

 

La durée d’assurance cotisée est la période pendant laquelle l’agent a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut être différente de la durée d’assurance, qui peut comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (voir ci-dessus), comme par exemple :

  • le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans,
  • les bonifications pour enfants,
  • la majoration de durée d’assurance enfant et enfant handicapé,
  • ...

Par ailleurs, la durée d’assurance cotisée sert à déterminer l’ouverture du droit, notamment pour les départs anticipés pour carrière longue et pour fonctionnaire handicapé.

 

Les tableaux suivants vous permettent de prendre connaissance de la durée d’assurance nécessaire au bénéfice d’une pension de retraite CNRACL à taux plein en fonction de votre catégorie.

Durée d’assurance pour la catégorie « sédentaire » et les droits d’option

Trimestres nécessaires pour les départs à taux plein en catégorie « sédentaire » et les droits d’option
Date de naissance nombre de trimestres
  Avant réforme Après réforme
1960 167 167
1er janvier au 31 août 1961 168 168
1er septembre au 31 décembre 1961 168 169
1962 168 169
1963 168 170
1964 169

171

1965 169 172
1966 169 172
1967 170 172
1968 170 172
1969 170 172
1970 171 172
1971 171 172
1972 171 172
1973 172 172

Durée d’assurance pour la catégorie « active » (condition des 17 ans)

Trimestres nécessaires pour les départs à taux plein en catégorie « active » (sous réserve de justifier de 17 ans de services en catégorie active )

Date de naissance nombre de trimestres
  Avant réforme Après réforme
1er janvier au 31 août 1966 168 168
1er septembre au 31 décembre 1966 168 169
1967 169 169
1968 169 170
1969 169

171

1970 170 172
1971 170 172
1972 170 172
1973 171 172
1974 171 172
1975 171 172
1976 172 172

Durée d’assurance pour la catégorie « insalubre » (« super active »)

Trimestres nécessaires pour les départs à taux plein en catégorie « insalubre » (« super active »)

Date de naissance nombre de trimestres
  Avant réforme Après réforme
1er janvier au 31 août 1971 168 168
1er septembre au 31 décembre 1971 168 169
1972 169 169
1973 169 170
1974 169

171

1975 170 172
1976 170 172
1977 170 172
1978 171 172
1979 171 172
1980 171 172
1981 172 172

Dérogations

Des dérogations existent pour les fonctionnaires qui, avant leurs 60 ans (ou avant l’âge légal de la catégorie active), remplissent les conditions de départ au titre de : l’invalidité, carrière longue, parent de trois enfants, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, agent ou conjoint invalide.

  • Pour ceux ayant un droit ouvert avant le 1er septembre 2023 : la règle applicable reste celle de la loi en vigueur avant le 1er septembre 2023.
  • Pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023 : le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d‘une pension à taux plein est déterminé en fonction de la date d’ouverture du droit. (voir tableau ci-dessous)

Tableau dérogatoire : droit ouvert à compter du 1er septembre 2023 et avant 60 ans (ou avant l’âge légal de la catégorie active)

Date d’ouverture du droit Durée d’assurance requise (en trimestres)
Entre le 01/09/23 et le 31/12/23 169
Du 1er janvier au 31 décembre 2024 169
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 170
Du 1er janvier au 31 décembre 2026 171
A compter du 1er janvier 2027 172

Exemples

Je suis un agent de catégorie sédentaire, né le 1er mars 1965. Je ne remplis pas les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé. Quel est mon âge légal  ? Combien me faut-il de trimestres pour obtenir une pension à taux plein ?

  • Je suis né en 1965 et relève de la catégorie sédentaire donc je suis concerné par la réforme. Je ne remplis pas les conditions d’un départ anticipé. Mon âge de départ est donc de 63 ans et 3 mois.
  • Ma durée d'assurance de référence est donc celle applicable à la génération 1965 soit 172 trimestres.

Je suis un agent de catégorie sédentaire né en octobre 1961, mon droit est ouvert le 1er novembre 2020 au titre de parent d’enfant invalide et je pars le 1er octobre 2023. Combien me faut-il de trimestres pour obtenir une pension à taux plein ?

  • Je suis un agent catégorie sédentaire né en octobre 1961 donc je suis concerné par la réforme.
  • J’ai un droit au départ anticipé ouvert le 1er novembre 2020 soit avant mes 60 ans. J’entre donc dans le dispositif dérogatoire. Toutefois, mon droit étant ouvert avant le 01/09/2023, ma durée d'assurance reste déterminée en fonction de l’ancienne règlementation, c'est à dire de trimestre applicable aux assurés ayant 60 ans l’année de l’ouverture de mon droit (en 2020) soit 167 trimestres.

La décote

Si vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise au moment où vous ferez valoir vos droits à la retraite, et si vous n’avez pas atteint l’âge d’annulation de la décote, un coefficient de minoration sera appliqué au calcul de votre pension si vos droits s’ouvrent à partir de 2006*.

 

*La décote n’est applicable que depuis le 1er janvier 2006.

 

En savoir plus sur la décote et la surcote...

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