Reportez vous à l’article Conditions d'attribution de l'ASI et de l'ASPA de la Documentation juridique.
Conditions préalables à remplir :
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA
- être titulaire d’une pension CNRACL
- et avoir liquidé tous les avantages vieillesse auprès de tous vos régimes.
Pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI
- percevoir une pension CNRACL avec un taux d’invalidité au moins égal à 60%
- ou être atteint d’une invalidité général réduisant la capacité de travail d’au moins 2/3.
La condition d’âge :
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA :
- être âgé d’au moins 65 ans (pas de condition d’inaptitude).
- Ou avoir moins de 65 ans et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance et :
- être reconnu inapte à tout travail
- ou être atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50%.
Pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI :
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance.
La condition de résidence :
Le demandeur doit habiter en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (hors Mayotte) ou dans une collectivité d’outre mer de Saint Martin et Saint Barthélémy de façon stable et régulière. La condition de résidence se définit (code de la sécurité sociale, articles R111-2 et R816-3) :
- soit par un foyer permanent en France sur le territoire français,
- soit par un lieu de séjour principal sur le territoire français.
Depuis le 1er septembre 2023, le critère de séjour principal est rempli lorsque le pensionné séjourne personnellement et effectivement à titre principal sur le territoire français, au cours de l'année civile de versement de l'ASPA ou de l'ASI, pendant :
- plus de 9 mois pour l'ASPA,
- au moins 6 mois pour l'ASI.
La preuve de la résidence en France peut se faire par tout moyen. Les versements de l’ASPA et de l’ASI sont supprimés en cas de départ de France.
La condition de ressources :
Les revenus annuels bruts du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.
Pour l’ASPA :
- 1 571,17 € par mois pour un couple (mariage, pacs ou concubinage) au 1er janvier 2024,
- 1012,02 € par mois pour une personne seule au 1er janvier 2024.
Pour l’ASI :
- 1 574,24 € par mois pour un couple (mariage, pacs ou concubinage) au 1er avril 2024,
- 899,57 € par mois pour une personne seule au 1er avril 2024.
Un plafond spécifique est appliqué aux veuves de guerre.
Les formalités à accomplir :
Pour l’ASPA :
Les intéressés doivent en faire la demande expresse. La CNRACL enverra un imprimé spécifique à compléter.
Pour l’ASI :
vous devez formuler votre demande sur un imprimé spécifique.
Après l’avoir complété, vous adresserez cette demande et tous les justificatifs nécessaires à la CNRACL en indiquant les références de votre numéro de pension.
A retenir :
Les sommes versées au titre de l’ASPA font l’objet d’une récupération sur la succession si l’actif net de cette succession est égal ou supérieur à un montant fixé à 100 000 € pour la métropole au 1er septembre 2023 et 150 000 € pour les DROM du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2029. Le montant du seuil sera indexé sur l’inflation au 1er janvier de chaque année.
Les sommes versées au titre de l’ASI ne sont plus récupérables sur la succession pour les pensionnés décédés à compter du 1er janvier 2020. Pour les décès intervenus jusqu’au 31 décembre 2019, les sommes versées au titre de l’ASI sont récupérables sur la succession au-delà d’un seuil fixé par décret à 39 000 € pour la métropole et à 100 000 € pour les DOM-TOM.
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