Revalorisation des grilles indiciaires des échelles de rémunération des fonctionnaires

Ces changements impliquent soit des revalorisations indiciaires (conservation de l’échelon avec augmentation de l’indice), soit des revalorisations statutaires avec condition de reclassement (évolution de l’échelon de l’agent).

• Revalorisations indiciaires  : 

La revalorisation indiciaire prévoit la conservation de l’échelon et l’augmentation de l’indice de l’agent. Dans ce cas, c’est le nouvel indice qui est retenu dans le calcul de la pension sous réserve que l’agent ait cotisé au moins 1 jour sur ce nouvel indice.

• Revalorisations statutaires :

La revalorisation statutaire avec condition de reclassement prévoit l’intégration dans une nouvelle grille indiciaire. Dans ce cas, les assurés doivent avoir effectivement détenu l'échelon de la nouvelle grille pendant au moins 6 mois pour pouvoir en bénéficier dans le calcul de leur pension.

Fonctionnaires de catégorie C

Les décrets n°2021-1818 et n°2021-1826 du 24 décembre 2021, entrés en vigueur le 1er janvier 2022, ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Consultez les décrets n°2021-1818 et n°2021-1826 du 24 décembre 2021 :

• Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle.

• Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle.

Fonctionnaires de catégorie B

Les décrets du 31 août 2022, indiqués ci-dessous, ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B, des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Les textes sont entrés en vigueur au 1er septembre 2022.

• Fonction publique territoriale

Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.

• Fonction publique hospitalière

Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires.

Comment procéder pour une révision ?

Si vous constatez qu'un indice de liquidation est erroné dans des dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste nominative des personnes concernées, en indiquant leur numéro de Sécurité sociale (NIR). 

Pour des dossiers concernés par des revalorisations statutaires, il convient également de joindre à votre courrier postal les décisions et/ou justificatifs de paiement afférents.

Soumettez vos demandes de révision par écrit, à l’adresse :

Caisse des dépôts
CNRACL – Cellule Statuts – PPF351
6, place des Citernes
33059 Bordeaux Cedex