Souscrire un accord de partenariat

Vous devez adresser au FAS de la CNRACL :

• l’arrêté municipal de création (pour un CCAS) ou les statuts de l’association ou de la société
• les agréments préfectoraux
• les tarifs appliqués
• le relevé d’identité bancaire ou postal sur lequel le Fonds d’action sociale procédera aux virements
• le N° d’identification au répertoire de l’INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
• copie d’un conventionnement avec un organisme de Sécurité Sociale : CARSAT, RSI.

A noter : En cas de fusion, un nouveau partenariat doit être souscrit. La liste des retraités CNRACL  concernés doit être jointe.

A réception de vos documents, et si votre demande est acceptée, le FAS vous communiquera les modalités de fonctionnement pour lesquels votre représentant légal devra donner son accord.