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Comment immatriculer une collectivité à la CNRACL ?

L'immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, affiliable à la CNRACL.

 

Règlementation Procédure

Règlementation

La collectivité doit employer au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, soumis :

  • soit au statut de la Fonction publique territoriale et qui exerce une activité dont la durée hebdomadaire est au moins égale à la durée minimale requise pour l'affiliation à la CNRACL
  • soit au statut de la Fonction publique hospitalière et qui est nommé sur un poste à temps complet.

L’immatriculation de l’établissement employeur entraîne pour l’employeur certaines obligations vis-à-vis de la CNRACL comme :

Consulter la Documentation juridique pour plus d'informations sur la règlementation des immatriculations à la CNRACL.

 

Spécificités pour les employeurs d’Etat 


Pour les services effectués à compter du 1er janvier 2009 dans le cadre d’un détachement concernant les agents territoriaux et hospitaliers, les employeurs d’Etat doivent formuler une demande d’immatriculation à la CNRACL, selon les modalités décrites dans la partie "procédure".


Ils paient les cotisations des agents détachés et établissent les déclarations correspondantes (DSN).

 

Cas particulier des employeurs rémunérant leur personnel par le biais d’un tiers médiateur tels que les Directions Générales ou Régionales des Finances Publiques (DGFIP ou DRFIP) : ils ne doivent pas être immatriculés à la CNRACL. 


En effet, seul le tiers médiateur qui verse les cotisations et établit les déclarations sociales nominatives (DSN) est dans ce cas connu du régime et immatriculé.

 

Cependant, lorsque certaines rémunérations ne transitent pas par le tiers médiateur, ces mêmes employeurs, s’ils sont dotés de la personnalité morale, doivent être immatriculés (cas des fonctionnaires détachés).

 

Immatriculation à l’ATIACL des employeurs d’Etat : 
La jurisprudence dite « Valiani » pose pour principe que les employeurs de la fonction publique d’Etat accueillant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers en détachement sur un emploi conduisant à pension devront, à compter du 1er janvier 2024, cotiser et déclarer auprès de l’ATIACL.

 

Par conséquent,

  • Les employeurs immatriculés auprès de la CNRACL bénéficient d’une immatriculation automatique auprès de l’ATIACL et en sont informés par courrier dématérialisé (rubrique « vos courriers » de la plateforme PEP’s).
  • Pour les employeurs non encore immatriculés à la CNRACL, dont la rémunération des agents ne transite pas par un tiers médiateur, reportez-vous aux modalités décrites dans l’onglet « Demander votre immatriculation si vous n'avez aucun contrat avec l'un des fonds gérés par la Caisse des Dépôts » de la partie « procédure ».

 

 

Procédure

Une collectivité peut demander, en ligne, son immatriculation à la CNRACL dès l'emploi du premier agent remplissant les conditions d'affiliation.

 

Les motifs de demande d’immatriculation sont :

 

  • reprise d’activité et/ou de personnel d’un autre ou d’autres établissement(s)

Je suis employeur et mon établissement reprend l’activité et/ou le personnel d’un autre ou d’autres établissement(s) suite à transformation juridique, fusion, dissolution ou scission. 

  • accueil de nouveaux agent(s), fonctionnaire(s), 

Nouvel employeur, je vais embaucher de nouveaux agents, fonctionnaires titulaires ou stagiaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

  •  accueil d’agent(s) en détachement

Je suis employeur de la fonction publique (territoriale, hospitalière ou Etat), je vais embaucher un fonctionnaire détaché d’une fonction publique différente.

  •  validation de périodes d’auxiliaire ou de contractuel

Je suis employeur et suis redevable de contributions rétroactives suite à validation de périodes d’un agent qui a accompli ses services dans ma collectivité

  • autre motif.

Demander votre immatriculation si vous avez déjà un contrat avec l'un des fonds gérés par la Caisse des Dépôts (Ircantec, RAFP, etc.)

  • Votre établissement est déjà inscrit à la plateforme PEP's
    Dans ce cas, accédez au service « Contrats » depuis votre plateforme PEP’s. Une fois connecté, pour y accéder, cliquez sur : 

                1 - Mon établissement

                2 - Contrats dans le menu de gauche

                3 - Demande de création de contrats.

Attention : vous devez disposer des droits pour effectuer cette action. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre administrateur. La liste est disponible depuis la page « Mon compte » dans la plateforme PEP’s. La liste est disponible depuis la page « Mon compte » dans la plateforme PEP’s.

  • Votre établissement n'est pas inscrit à la plateforme PEP's
    Vous pouvez l’inscrire dès maintenant. Pour cela, vous devez :
    • vous munir du SIRET et du numéro de contrat d’immatriculation /adhésion de votre établissement
    • aller sur la page de connexion PEP’s et cliquer sur « Inscrire un établissement »
    • suivre la procédure d’inscription.

Pour toute difficulté de connexion à votre plateforme PEP’s, consultez l’aide à la connexion PEP’s.

 

Demander votre immatriculation si vous n'avez aucun contrat avec l'un des fonds gérés par la Caisse des Dépôts

  • Vous disposez d’un compte Net-entreprises

    Depuis février 2023, si vous disposez d’un compte Net-entreprises, votre demande d’immatriculation doit être effectuée à partir de la plateforme PEP’s en utilisant vos identifiants Net-entreprises.

     

    Deux possibilités pour vous connecter :

    Consultez la documentation PEP’s : « Accédez à la demande de création pour un premier contrat ».

    Pour suivre l’avancement du traitement de votre demande, connectez-vous à la plateforme PEP’s avec vos identifiants Net-entreprises.  

    • Accédez à la page de connexion PEP’s, puis cliquez sur le bouton    et saisissez vos identifiants Net-entreprises
    • Ou à partir de votre compte Net-Entreprises, cliquez sur la pastille « Employeurs publics PEP’s ».
      • Une fois connecté, cliquez sur « Créer un contrat établissement » puis sur « Créer un contrat »
      • Lors de la demande de création de votre contrat, vous devez téléverser les pièces justificatives demandées
      • Une fois votre saisie terminée, cliquez sur « Envoyer ».

  • Vous ne disposez pas d’un compte Net-entreprises

    Si vous ne disposez pas d’un compte Net-entreprises, vous devez utiliser les formulaires d'immatriculations suivants :

    Il vous sera alors demandé d'envoyer des pièces complémentaires. Vous aurez aussi la possibilité d'imprimer le formulaire.

     

    Si vous souhaitez contacter le service en charge de l’immatriculation, adressez un courriel à l’adresse suivante : cellule.immatriculation@caissedesdepots.fr.

Pièces justificatives

Lors de votre demande d’immatriculation via PEP’s, vous avez la possibilité d’ajouter des pièces justificatives en téléversement depuis la plateforme selon les modalités suivantes, à partir de la page  « Contrats » (Cf. Créer un contrat d’immatriculation, page 4) :

 

 

La CNRACL se réserve le droit de demander aux collectivités une photocopie de pièces justificatives supplémentaires tels que :

 

o    arrêté préfectoral de création de l’établissement + statuts (sauf commune, aucune pièce demandée)
o    si établissement relevant de la FPH, arrêté de création de l’ARS et statuts
o    pour les CCAS, il s’agit d’une délibération créant l’établissement
o    arrêté de nomination de l’agent ; si intercommunal, tous les arrêtés de nomination
o    si détachement : arrêté de détachement de l’agent
o    si transformation juridique : arrêté de transformation juridique + statuts 
o    si reprise d’activité : arrêté préfectoral de dissolution définitif avec reprise d’actif et du passif d’activité. 

 

Si vous souhaitez contacter le service en charge de l’immatriculation, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : cellule.immatriculation@caissedesdepots.fr .

Recevoir les références utiles à vos démarches après votre demande d'immatriculation

A l’issue de cette procédure et après étude de la demande, la CNRACL vous adresse :

 

  • un courriel
    Ce courriel fait suite à votre demande d’immatriculation. Il indique les suites données à votre demande et vous communique notamment le numéro de contrat
  • un courrier dans PEP's
    Déposé dans « Vos courriers » accessible depuis le menu de la plateforme, il indique les références utiles à vos démarches. 
    Une notification vous informera de la mise à disposition de ce courrier.

    Ce courrier mentionne :
    • le numéro d’immatriculation de la collectivité
    • les numéros de contrat CNRACL, ATIACL et/ou FEH.
    Vous devez conserver ces numéros qui seront demandés lors de nos échanges et à l’occasion des actes de gestion dématérialisés.

 

Dès réception du numéro d’immatriculation, si votre demande n’a pas été réalisée sur la plateforme, vous devez procéder à l’inscription de votre établissement à la plateforme PEP’s. Vous accéderez ainsi à tous les services en ligne disponibles

 

Changements intervenus postérieurement à l’immatriculation

Toute modification du numéro d’identification délivré par l’INSEE (n° SIRET de la collectivité) ultérieure à l’immatriculation doit être envoyée sans délai par l’employeur à la CNRACL, en cas de :

  • transformation d’un Etablissement public administratif (EPA) en Etablissement public industriel ou commercial (EPIC)
  • fusion ou scission de communes
  • changements relatifs au caractère immatriculable de l’employeur ou aux conditions d’affiliation des agents.

Dès réception des informations, la CNRACL étudie le droit au maintien de l’immatriculation ou, le cas échéant, procède à l’interruption, voire à la suppression de cette immatriculation.

 

La procédure de modification ou de fin d’immatriculation

  • Pour toutes transformations juridiques : il convient de fournir une nouvelle demande d’immatriculation, ainsi que le formulaire de mutation de masse. La CNRACL adresse ensuite à l’employeur la liste de ses agents avec leurs nouveaux numéros d’affiliation.
  • Pour les fusions, scissions : le ou les employeurs doit(vent) adresser à la CNRACL l’arrêté ou le décret portant création ou modification de l’établissement, ainsi que le formulaire de mutation de masse.
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