Parcours professionnels carrières et rémunérations: le PPCR

Qu’est-ce que le PPCR ?

L’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 planifie plusieurs dispositions relatives au protocole mis en œuvre par le Gouvernement visant à la modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et Rémunérations et à l’avenir de la Fonction Publique.

Cet accord réorganise en profondeur les cadres d’emplois et les corps hospitaliers, en harmonisant le déroulement des carrières et en favorisant les mobilités. 

Il prévoit :

Comment devez vous procéder ?

• Pour les revalorisations

Les pensions déjà liquidées depuis la date d’entrée en vigueur des nouvelles grilles et donc calculées avec un indice antérieur, devront faire l’objet d’une demande de révision écrite.

Vous devez faire une demande de révision par courrier avec la liste nominative des personnes concernées en indiquant leur NIR.

Pour faciliter le traitement de la demande, l’employeur pourra joindre la décision de revalorisation indiciaire et/ou le justificatif de paiement.

A noter : S’agissant d’une revalorisation (de la grille indiciaire d’un grade sans tableau de reclassement donc sans changement d’échelon), la nouvelle valeur de traitement sera retenue quelle que soit la date de leur radiation des cadres ultérieure, à la condition que l’agent ait été en activité à la date d’effet de la mesure.

• Pour les mesures statutaires avec reclassement

Concernant les reclassements entraînant un changement de grade et /ou d’échelon, les fonctionnaires devront justifier de la détention effective de la nouvelle situation pendant une durée minimale de six mois avant la fin de leurs services valables pour la retraite.

Vous devez :

• produire les arrêtés de reclassement.
• les transmettre à la CNRACL au moment de la liquidation ou de la demande de révision.

Attention : les décisions prises postérieurement à la radiation des cadres seront retenues pour la révision de la pension, sous réserve que le reclassement ait une portée rétroactive au moins égale à six mois avant la date de radiation des cadres.

Des exemples pour mieux comprendre
 

• Exemple N°1

               Ancienne situation : adjoint technique principal de 2ème classe, 12ème échelon, IB 465

               Nouvelle situation au 01/01/2017 : adjoint technique principal de 2ème classe, 11ème échelon,
               IB 471

               = pas de revalorisation (changement d’échelon et moins de 6 mois)

• Exemple N°2

                Ancienne situation : adjoint administratif de 2ème classe, 8ème échelon, IB 356

                Nouvelle situation au 01/01/2017 : adjoint administratif, 8ème échelon, IB 362

                = pas de revalorisation (changement de grade et moins de 6 mois)

• Exemple N°3

                Ancienne situation : adjoint des cadres hospitaliers de classe normale (1er grade),
                7ème échelon, 2 ans d'ancienneté, IB 425
                Nouvelle situation après PPCR au 01/01/2017 : adjoint des cadres hospitaliers de classe 
                normale (1er grade), 6ème échelon, 2 ans d'ancienneté, IB 429 
                Avancement d'échelon au 01/01/2017 : adjoint des cadres hospitaliers de classe normale
                (1er grade), 7ème échelon, sans ancienneté, IB 449
                = pas de revalorisation. Même si, du fait de l'ancienneté acquise, 
                le fonctionnaire est à nouveau au 7ème échelon, l'agent a bien été
                reclassé dans un nouvel échelon.
                Il est soumis à la condition des 6 mois de détention de son indice à partir de 
                son dernier passage à l'échelon 7.
 

• Exemple N°4

                Ancienne situation : agent de maîtrise principal, 7ème échelon, IB 494
                Nouvelle situation au 01/01/2017 : agent de maîtrise principal, 7ème échelon, IB 501 
                = revalorisation. Pas de changement de grade, ni d'échelon : la condition des 6 mois 
                de détention effective de l'indice n'est pas exigée.

Faites vos demandes de révision par écrit, à l’adresse suivante :
 

CNRACL – Cellule Statuts - PPMB51