Quelles démarches pour une pension d’invalidité ?

Vous êtes en arrêt de travail et vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions.

1- Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous avez alors droit à une période de préparation au reclassement.

Cette période d'un an maximum a pour objet de vous préparer et, le cas échéant, de vous qualifier pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec votre état de santé, en vue d'une transition professionnelle vers un reclassement.
Il vous est possible de refuser la proposition de bénéficier de cette période de préparation au reclassement. Vous pouvez alors transmettre directement à votre employeur une demande de reclassement.

Enfin, si vous êtes dans l'impossibilité de bénéficier d'un reclassement dans un emploi compatible avec votre état de santé, vous pouvez prétendre sous certaines conditions à une pension d'invalidité.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la documentation juridique.

2- Votre employeur est tenu de vous placer dans une position statutaire réglementaire.
Celui-ci peut éventuellement vous placer en disponibilité d’office, sauf si vous êtes en congé pour accident de travail.

3- À compter du 13/04/2019 pour les fonctionnaires territoriaux et à compter du 16/05/2020 pour les fonctionnaires hospitaliers, votre employeur pourra, à votre demande, vous placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) sans durée maximale, si :

• vous avez contracté une maladie professionnelle
• vous avez été victime d’un accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou d’un accident de travail dans l’exercice de vos fonctions 
• l’accident ou la maladie a été reconnu imputable au service.

4- Si vous avez épuisé vos droits à congés maladie ou si vous êtes en congé accident de travail (accident de service ou maladie professionnelle) depuis au moins un an, votre employeur peut initier une procédure d’office de mise à la retraite pour invalidité.

5- Si vous n’avez pas épuisé vos droits à congés maladie, vous pouvez solliciter à tout moment une mise à la retraite pour invalidité.

Votre employeur a transmis votre dossier à un médecin agréé qui vous convoque pour examen médical.

Il vise à :

• établir médicalement votre inaptitude absolue et définitive aux fonctions
• chiffrer votre taux d’invalidité permanente partielle (IPP)
• se prononcer sur l’imputabilité éventuelle au service des infirmités à l’origine de votre inaptitude,
• évaluer la nécessité de l’assistance d’une tierce personne.

Vous devrez apporter toutes vos pièces médicales.

En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Votre employeur peut demander une expertise médicale par un médecin agréé et diligenter une enquête administrative pour établir la matérialité des faits et les circonstances de l’accident ou de l’apparition de la maladie.

À compter d’une durée d’un an de CITIS, votre employeur peut demander, à tout moment, une visite de contrôle par un médecin agréé, dans la limite d’une visite par an.

Votre employeur vous communique les conclusions du médecin et saisit le conseil médical.

Vous et votre représentant du personnel êtes informés que vous pouvez prendre connaissance de votre dossier, y compris la partie médicale qui peut vous être communiquée sur votre demande ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Vous pouvez vous rendre à la séance du conseil médical qui vous entend. Vous pouvez être accompagné.e d’un médecin ou d’un conseiller de votre choix.

Le conseil médical se prononce. Vous pouvez demander le remboursement des frais de déplacement auprès de son secrétariat.

Pour en savoir plus :

• Décret n°2022-351 du 11 mars 2022  relatif aux conseils médicaux dans la Fonction publique hospitalière 
• Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la Fonction publique territoriale

Après le retour du procès-verbal du conseil médical, votre employeur constitue le dossier complet de liquidation pour invalidité et l’adresse avec l’original du dossier médical à la CNRACL.

Attention, vous devez indiquer à votre employeur si l’inaptitude résulte d’un événement ou d'un accident causé par un tiers afin que cela soit mentionné expressément dans le dossier adressé à la CNRACL. De même, vous devez indiquer si une action en réparation contre le tiers responsable est engagée.

La demande de pension doit comporter la date envisagée de radiation des cadres qui ne peut être antérieure au lendemain de la séance du conseil médical.

La date définitive sera fixée après avis favorable de la CNRACL.

Votre employeur vous place dans une position statutaire réglementaire dans l’attente de l’avis favorable de la CNRACL. Il verse le traitement ou le montant correspondant à votre situation avant la saisie du conseil médical jusqu’à l’issue de la procédure.

À noter : En disponibilité d’office, vous pouvez prétendre dans certaines conditions aux dispositions du décret 60-58 du 11 janvier 1960.

L’agent inapte à reprendre un emploi est reclassé dans un autre emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et est admis à la retraite pour invalidité.

Pour en savoir plus :

• Décret n°2022-351 du 11 mars 2022  relatif aux conseils médicaux dans la Fonction publique hospitalière 
• Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la Fonction publique territoriale 
• sur les actions en réparation contre les tiers responsables, l'Ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 
• le Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime général de Sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements n’ayant pas le caractère industriel ou commercial

Dès retour de l’avis favorable de la CNRACL, votre employeur prend un arrêté (une décision) de radiation des cadres, comportant : 

• la date d’effet, qui ne peut être antérieure à la date d’émission de l'avis favorable*, sauf en cas de limite d’âge

Exemple : Pour un dossier d’invalidité  dont l'avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 4 février 2024.

• le motif (invalidité)
• l’origine (à votre demande ou d’office).

Il transmet cet arrêté ou décision de radiation des cadres, à la CNRACL.

La CNRACL procède à la mise en paiement de la pension, éventuellement assortie d’une rente d’invalidité et/ou d’une majoration pour tierce personne.

Pour en savoir plus :

• le Décret 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

*Pour plus d’informations, référez-vous aux éléments ci-dessous :

• Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018
• Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 4