Stagiaires invalides

L’agent stagiaire est licencié à la suite d’une maladie ou d’un accident non imputable au service (Livre III du code de la Sécurité sociale).

Il doit être présenté devant le médecin conseil de la CPAM de la circonscription, afin de déterminer dans quelle catégorie d’invalidité il doit être classé :

• 1re (30%), 
• 2e (50%), 
• 3e catégorie (50% + allocation tierce personne (TP)). 

Ces pourcentages sont à appliquer au dernier traitement brut d’activité soumis à cotisations ainsi qu’à l’indemnité de résidence. 

Calcul de la pension

La pension d’invalidité mensuelle = (Salaire de référence annuel brut + indemnité annuelle de résidence) x le % du taux d’invalidité /12

A ce calcul, peut s’ajouter selon la situation de l’agent :

• supplément familial de traitement (enfants nés à la date d’attribution de la pension, âgés de moins de 20 ans et à charge)
• allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) 
• tierce personne pour les invalides de la 3e catégorie.

Le point de départ du versement de cette pension est la date du licenciement.
Elle est versée au maximum jusqu’à l'âge légal de départ à la retraite de l’agent, mais est toujours concédée à titre temporaire. 

 Point de vigilance 

La réforme des retraites 2023 n’a pas impacté l’âge légal de départ à la retraite au titre de l’invalidité qui est maintenu à 62 ans.

La pension d’invalidité peut être ainsi soumise à procédure de révision, d’année en année, en raison des modifications survenant dans l’état de santé du titulaire stagiaire invalide qui doit donc être soumis périodiquement à des contrôles médicaux ou, dans certaines conditions, en cas de reprise d’une activité.

La pension est revalorisée annuellement au 1er avril comme toutes les pensions d'invalidité. Elle est soumise à cotisations sociales (CSG, CRDS et CASA) avec les mêmes règles d'exonération que les autres pensions.

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut être versée aux stagiaires invalides bénéficiant d’une pension d’invalidité liquidée et payée par l’employeur en application du Livre III du code de la Sécurité sociale, à leur demande.

Il appartient aux collectivités de s’assurer que le stagiaire invalide :

• remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d’une ASI
• qu’il effectue sa demande sur l'imprimé réglementaire disponible sur le site internet de la Sécurité sociale.

A l'âge légal de départ à la retraite (sauf en cas de reprise d’activité professionnelle ou inscription à France travail), la pension d’invalidité du stagiaire invalide sera versée par le régime général.

Vous pouvez procéder à la clôture du dossier.

Constitution du dossier pour une première demande

Les pièces à fournir sont :

• décision ou arrêté de licenciement précisant le motif "Inaptitude physique" 
• décision de concession de la pension précisant le salaire de référence retenu, le dernier indice brut, la date d'effet de la pension et le montant versé mensuellement (art D712-45 du code de la Sécurité sociale) 
• attestation d’immatriculation et de salariat permettant de vérifier le droit à pension. Double condition : avoir 1 an de cotisations à une caisse de retraite avant le congé maladie ou la constatation de l'invalidité et avoir travaillé 600 h durant l'année précédant le congé maladie ou la constatation de l'invalidité 
• la fiche de liaison médico-administrative de la CPAM indiquant la catégorie d’invalidité
• le livret de famille en cas de versement du supplément familial de traitement
• le RIB de votre établissement ou collectivité.

Pour chaque année concernée, y compris la première :

• l'état récapitulatif des paiements (visé par l’ordonnateur et l’agent comptable du trésor public).

Le total des sommes versées au titre de la pension, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de l'allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation tierce personne doit être indiqué distinctement sur ce document ; les éventuels rappels doivent être indiqués avec leur motif.
 

• l’avis d’imposition N sur les revenus N-1 pour un remboursement de l'année N 
• si le supplément familial de traitement est versé, pour les enfants entre 16 et 20 ans, tout document administratif indiquant qu'ils sont encore à charge (certificat de scolarité par exemple) 
• si l'agent relève de la catégorie 3, une attestation de l'agent indiquant ses périodes d'hospitalisation durant l'année 
• les fiches de paye ne sont pas nécessaires
• le RIB de votre établissement ou collectivité
• ces documents sont les seuls justificatifs à fournir lors de la première demande adressée à la CNRACL.

Dans le cas où le décès de l’agent stagiaire n’est pas imputable au service, son conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion de 54% (sur la base d’une invalidité 2ème catégorie) que s’il est âgé de moins de 55 ans et qu’il est lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir un droit à pension d’invalidité.

Une majoration de pension de 10 % peut être versée si le stagiaire a eu à charge 3 enfants pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans.
Cette pension d’invalidité de veuf ou de veuve est supprimée en cas de remariage ou aux 55 ans du bénéficiaire, le régime général de la Sécurité sociale prenant en charge la pension.
Le capital décès est à la charge de la collectivité employeur et ne fait pas l’objet d’un remboursement de la part de la CNRACL.

Le code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de droit au profit des orphelins.

Pour plus d'informations sur les pensions de réversion des stagiaires invalides, consultez l'article L342-1 du code de la Sécurité sociale

Constitution du dossier

Les pièces à fournir pour une première demande :

• acte de décès 
• avis du médecin conseil établissant l’invalidité du conjoint survivant 
• décision de concession de la pension précisant le salaire de référence retenu, le dernier indice brut, la date d'effet de la pension et le montant versé mensuellement (art D712-45 du code de la Sécurité sociale ) 
• attestation d’immatriculation et de salariat permettant de vérifier le droit à pension (art L341-2 du code de la Sécurité sociale ) 
• livret de famille.

Pour chaque année concernée, y compris la première :

• l'état récapitulatif des paiements (visé par l’ordonnateur et l’agent comptable du trésor public) 
• les fiches de paye ne sont pas demandées 
• le total des sommes versées au titre de la pension, de l'indemnité de résidence, doivent être indiquées distinctement sur ce document 
• les éventuels rappels doivent être indiqués avec leur motif 
• une attestation de non remariage, non concubinage et non PACS (article L434-9 du code de la sécurité sociale) 
• le RIB de votre établissement ou collectivité
• seuls ces documents sont demandés une fois la première demande adressée à la CNRACL.

Cette pension est revalorisée annuellement au 1er avril comme toutes les pensions d'invalidité. Elle est soumise à cotisations sociales (CSG, CRDS et CASA) avec les mêmes règles d'exonération que les autres pensions.

L’agent stagiaire est licencié, car il est reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions soit du fait :

• d'un accident de trajet ou de travail
• d'une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est déterminée par le Comité médical (Livre IV du code de la Sécurité sociale).

Le conseil médical lui attribue un taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP). Ce taux d'IPP permet de calculer un taux de rente qui est appliqué à la rémunération brute effective totale soumise à cotisations.
Cette rémunération est perçue au titre d’un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois, de date à date, qui ont précédé l’accident. 
Ce salaire de référence doit être élevé, le cas échéant, au montant du salaire minimum de la Sécurité sociale fixé par décret.

Le point de départ du versement de cette rente est la date de stabilisation ou de consolidation des blessures, mentionnée dans le procès-verbal du conseil médical et non pas la date de licenciement.

La rente invalidité est un avantage viager, revalorisé tous les ans au 1er avril.

Elle est cumulable avec des prestations de l’assurance vieillesse, sans que le total des deux puisse excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
Les rentes ne peuvent pas, contrairement aux pensions, être assorties de l‘allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). 

La rente peut être assortie de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne (TP).

Calcul de la rente

• quand le taux d'IPP est inférieur à 10 %, un capital unique est versé par l'employeur
• quand le taux d'IPP est inférieur à 50 %, il faut le réduire de moitié pour obtenir le taux de rente
• quand le taux d’IPP est supérieur à 50 %, la partie de 0 à 50 % est toujours divisée par 2, alors que la partie au-delà de 50 % est multipliée par 1,5.

Il faut ensuite multiplier le taux de rente par le plus avantageux entre la rémunération perçue par l'agent et le salaire minimum des rentes prévu de la Sécurité sociale.

La rémunération perçue par l'agent est éventuellement réduite si elle dépasse 2 fois le salaire minimum de la Sécurité sociale à retenir en cas d'accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle, imputables au service.

Exemple :

• taux d’IPP fixé par la CDR le conseil médical = 85 %
• taux de rente = (50 : 2) + (35 x 1,5) = 25 % + 52,50 % = 77,50 %, à appliquer au salaire de référence retenu.

Constitution du dossier pour une première demande

Les pièces à fournir sont :

• décision ou arrêté de licenciement précisant le motif d’inaptitude physique imputable au service 
• décision de concession de rente avec le salaire de référence, le taux de rente, la date d'ouverture du droit et le montant de la rente versée mensuellement avec la notion "élevée ou pas" au montant minimum des rentes à servir 
• procès-verbal du conseil médical avec la date de consolidation (ou de stabilisation), le taux d'IPP (= taux d'incapacité) et reconnaissant l'imputabilité au service 
• rapport hiérarchique précisant les horaires et les circonstances exactes de l'accident en cas d’accident de travail ou de trajet
•  rapport hiérarchique en cas de maladie professionnelle
• le RIB de votre établissement ou collectivité.

Pour chaque année concernée, y compris la première :

• l'état récapitulatif des paiements (visé par l'ordonnateur et l'agent comptable du trésor public) 
• les fiches de paye ne sont pas nécessaires
• le total des sommes versées au titre de la rente et de l'allocation tierce personne doit être indiqué distinctement sur ce document ; les éventuels rappels doivent être indiqués avec leur motif 
• si l'agent perçoit la TP, une attestation de l'agent indiquant ses périodes d'hospitalisation durant l'année
• le RIB de votre établissement ou collectivité
• Ces documents sont les seuls justificatifs à fournir lors de la première demande adressée à la CNRACL.

L’agent stagiaire décédé des suites d’un accident de trajet ou de travail, d’un accident ou d’une maladie professionnelle imputables au service, peut prétendre à une rente viagère calculée selon les dispositions du Livre IV du code de la Sécurité sociale.

Ainsi, pour les décès survenus à compter du 1er septembre 2001, la loi précitée inclut parmi les ayants droit de la victime d’accident du travail, en sus du conjoint non divorcé, non séparé de corps et des orphelins, le concubin et le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), et prévoit une augmentation de 10 % de la rente qui leur est servie ; le taux de calcul de la rente pour le conjoint survivant de moins de 55 ans, le concubin ou le titulaire d’un PACS passe donc de 30 % à 40 % du salaire annuel de la victime. En revanche, le complément de rente de 20 % en faveur du conjoint survivant qui atteint l’âge de 55 ans, ou qui a une incapacité de travail générale d’au moins 50 %, ne s’applique pas au concubin ou au bénéficiaire du PACS.
 
Une même mesure d’augmentation de 10% de la rente versée aux enfants orphelins est prévue, portant ainsi son taux de 15 à 25 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, et de 10 à 20% pour les suivants. En outre, l’âge limite de versement de la rente est reporté de 16 à 20 ans, quelle que soit la situation des enfants légitimes, naturels ou adoptés, y compris en cas de salariat. Sont concernées les rentes nouvellement attribuées et les rentes en cours.

Le total des rentes versées aux ayants droit (veuf, veuve ou orphelins) ne peut excéder 85 % du salaire annuel de base de la victime selon les dispositions de l’article L434-14 du code de la Sécurité sociale.

Constitution du dossier pour une première demande

Les pièces à fournir sont : 

• acte de décès 
• décision de radiation des cadres 
• procès-verbal du comité médical, établissant l'imputabilité ;
• livret de famille 
• rapport hiérarchique précisant les horaires et les circonstances exactes de l'accident ou en cas de maladie professionnelle 
• jugement de divorce (si pension alimentaire versée)
• le RIB de votre établissement ou collectivité.

Pour chaque année concernée, y compris la première :

• l'état récapitulatif des paiements (visé par l'ordonnateur et l'agent comptable du trésor public) 
• les fiches de paye ne sont pas demandées 
• les éventuels rappels doivent être indiqués avec leur motif 
• l'attestation de non remariage, non-concubinage et non-PACS 
• le RIB de votre établissement ou collectivité
• Ces documents sont les seuls justificatifs à fournir lors de la première demande adressée à la CNRACL.

Vous trouverez ci-dessous des modèles de documents et des informations, pour vous accompagner dans les formalités à accomplir lors de la constitution du dossier de « stagiaire invalide », à adresser à la CNRACL.

Ils sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de la CNRACL. Vous pouvez les adapter en fonction des différentes situations.

Modèles de documents :

• attestation d’immatriculation 
• état récapitulatif des sommes versées pour une pension d’invalidité
• état récapitulatif des sommes versées pour une rente d’invalidité.