Barème indicatif d'invalidité et liste des médecins agréés par l'ARS

Le barème d’invalidité liste les différentes lésions et pathologies, leurs taux d’invalidité respectifs.

Définition du taux d'invalidité 

Le barème de référence pour la fixation des différents taux d'invalidité est le barème indicatif, tome II, du Code des pensions civiles et militaires (Décret n° 68-756 du 13.08.1968, modifié par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001). 

Le taux d’invalidité n’est pas représentatif d’une réduction de capacité de travail.

Ainsi, quelles que soient les fonctions exercées et les répercussions des séquelles présentées sur l’exercice des fonctions, deux agents présentant les mêmes séquelles, se verront attribuer le même taux d’invalidité. 

De ce fait, le taux d’invalidité retenu par la CNRACL n’est pas transposable vis à vis d’autres organismes qui ont leur propre barème et notamment vis à vis de la Sécurité Sociale.
Si l’agent en a besoin pour bénéficier d’un avantage social, la CPAM et la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sont les organismes habilités à reconnaître un taux d’invalidité correspondant à une déficience ou à une incapacité fonctionnelle. 

Fonctions et caractéristiques du taux d'invalidité

Le taux d'invalidité est indispensable pour fixer le montant de la pension d’invalidité.
Il  est définitif à la radiation des cadres et ne peut être révisé pour tenir compte d’une aggravation ultérieure. 
Il n'y a pas de taux minimum pour l'obtention d'une pension d'invalidité.

Détermination du taux d’invalidité

Les taux d'invalidité sont évalués par le médecin chargé de l'examen médical.

C'est la CNRACL qui détermine le taux global d'invalidité à retenir après avis du conseil médical.

Consultez le Barème indicatif d'invalidité.

Accédez à la liste régionale des médecins agréés sur le site internet de l’Agence régionale de santé (ARS).