Départ pour conjoint invalide

Ce dispositif de départ anticipé s’applique au fonctionnaire ayant accompli au moins 15 ans de services dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle. 

Pour plus d'informations, consultez l'article « Conjoint invalide » de la Documentation juridique.