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Pour tout changement d'état civil ou de situation familiale, vous devez signaler le changement, par lettre datée et signée, en indiquant vos références, à l'adresse suivante :
Caisse des Dépôts Gestion mutualisée des pensions 6, place des Citernes TSA 20006 33044 Bordeaux cedex
Il vous faudra joindre la vignette figurant sur votre dernier attestation de paiement. |
Pour chacun des cas, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.
- Pour un mariage, remariage :
une copie du livret de famille ou l'extrait d’acte de mariage ou bien un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.
- En cas de divorce, séparation de corps :
une copie du livret de famille ou l'extrait de jugement, l'acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.
- Si vous êtes concubins ou si vous mettez fin à un concubinage notoire :
une déclaration sur l’honneur mentionnant la date de début ou de fin de concubinage.
- Si vous êtes unis par un PACS :
l'acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence.
- Vous mettez fin au PACS :
l'acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge.
- Dans le cas de décès du pensionné, des orphelins de moins de 21 ans, ou des orphelins infirmes de plus de 21 ans :
une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou une copie de l’acte de décès et le cas échéant une lettre demandant la réversion de la pension (en savoir plus sur la pension de réversion ).
- En cas de disparition, d'absence :
le jugement d’absence (1 an), jugement définitif (5 ans), procès-verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l’absence.
- Un nouvel enfant à charge :
L'extrait de l’acte de naissance, le jugement d’adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l’autorité parentale ou copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.