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La Surcote et la Décote
Qu’est-ce que la Décote ?
La décote est un coefficient de minoration appliqué à la retraite lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
La décote n'est pas appliquée si l'assuré a atteint l'âge d'annulation de la décote liée au motif de départ ou part au titre de l'invalidité ou fonctionnaire handicapé.
... et la Surcote ?
La surcote correspond à un coefficient de majoration. Son application permet d’augmenter le montant de la retraite du fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein et au-delà de l’âge légal de départ d’un agent de catégorie sédentaire.
Cette durée d'assurance "surcote" correspond à la durée d'assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants aux bonifications et majorations, autre que celles accordées au titre des enfants et du handicap.
Décote - Les conditions d'application pour la catégorie sédentaire
Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie sédentaire
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Décote pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 |
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Date de naissance |
Nombre trimestres pour taux plein : année des 60 ans |
Age légal |
Année d’ouverture du droit |
Age annulation de la décote (limite d’âge corrigée) |
Taux du coefficient de minoration |
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En 1955 |
166 |
62 ans |
2017 |
66 ans 3 mois |
1.25% |
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En 1956 |
166 |
62 ans |
2018 |
66 ans 6 mois |
1.25% |
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En 1957 |
166 |
62 ans |
2019 |
66 ans 9 mois |
1.25% |
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En 1958 |
167 |
62 ans |
2020 |
67 ans |
1.25 % |
Exemple
Bernard, agent de catégorie sédentaire né le 1er octobre 1957, demande à liquider sa pension à l’âge de 66 ans, soit un départ en retraite au 1er octobre 2023.
Il totalise une durée d’assurance tous régimes confondus est de 164 trimestres. La durée d'assurance requise est celle applicable l'année de ses 60 ans, soit 166 trimestres.
Sa limite d'âge est de 67 ans. Son âge d'annulation de la décote correspond à sa limite d'âge corrigée soit 66 ans et 9 mois.
La pension est minorée car il ne justifie pas des 166 trimestres requis et n’a pas atteint son âge d’annulation de la décote de 66 ans et 9 mois :
- 1er calcul par rapport à l’âge : âge annulation décote soit 66 ans et 9 mois – âge de départ soit 66 ans = 9 mois soit 3 trimestres
- 2ème calcul par rapport à la durée d’assurance requise : 166 – 164 = 2 trimestres.
On retient le plus petit résultat, soit 2 trimestres. Le pourcentage de minoration sera donc 2 x 1,25 = 2,5 % du montant initial de la pension.
Décote - Dérogation pour la catégorie active
Certaines dérogations existent pour conserver l’annulation de la décote à 65 ans pour certains agents (rapprochez-vous de votre employeur).
Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie active
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Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 |
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Date de naissance |
Nombre trimestres pour taux plein - |
Age légal |
Année d’ouverture du droit |
Age annulation décote |
Taux du coefficient de minoration |
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En 1960 |
166 |
57 ans |
2017 |
61 ans et 3 mois |
1.25% |
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En 1961 |
167 |
57ans |
2018 |
61 ans 6 mois |
1.25% |
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En 1962 |
167 |
57 ans |
2019 |
61 ans 9 mois |
1.25% |
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En 1963 |
167 |
57 ans |
2020 |
62 ans |
1.25% |
Surcote - Les conditions d'application
Pour bénéficier du coefficient de majoration, l’affilié doit remplir trois conditions cumulatives :
- continuer à travailler et à cotiser à la CNRACL ou auprès de n’importe quel régime de retraite après l'âge 62/64 en fonction de la génération
- effectuer des services après le 1er janvier 2004
- posséder une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, l’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote, passe progressivement de 62 à 64 ans.
Cet âge évolue de la même manière que l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire.
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ANNÉE DE NAISSANCE |
AGE DE LA SURCOTE |
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Droit commun |
Départ anticipé au titre de la catégorie active |
Départ anticipé au titre de la catégorie super-active |
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Avant le 01/09/1961 |
Avant le 01/09/1966 |
Avant le 01/09/1971 |
62 ans |
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Du 01/09/1961 au 31/12/1961 |
Du 01/09/1966 au 31/12/1966 |
Du 01/09/1971 au 31/12/1971 |
62 ans et 3 mois |
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1962 |
1967 |
1972 |
62 ans et 6 mois |
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1963 |
1968 |
1973 |
62 ans et 9 mois |
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1964 |
1969 |
1974 |
63 ans |
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1965 |
1970 |
1975 |
63 ans et 3 mois |
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1966 |
1971 |
1976 |
63 ans et 6 mois |
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1967 |
1972 |
1977 |
63 ans et 9 mois |
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1968 |
1973 |
1978 |
64 ans |
Calcul du coefficient de majoration pour les services effectués à compter du 01/01/2009 :
- prise en compte des trimestres d’assurance cotisés relatifs aux services accomplis à la CNRACL et auprès de n’importe quel autre régime ;
- 1 trimestre dans la fonction publique = 90 jours
- coefficient de majoration = 1,25 %.
Exemple
Martine est née le 01/01/1964 et atteindra son âge légal de départ à la retraite le 01/01/2027, qui est de 63 ans. Pour avoir une pension à taux plein, elle doit réunir 171 trimestres. Elle a droit à une surcote si elle travaille au-delà de cet âge légal et que sa durée d’assurance tous régimes confondus dépasse 171 trimestres.
- Hypothèse 1 : Si elle part à la retraite le 1er janvier 2028 avec 171 trimestres, aucune surcote ne sera appliquée car elle aura un nombre de trimestres égal à la durée d’assurance requise pour sa génération.
- Hypothèse 2 : Si elle continue jusqu’au 1er janvier 2029, Martine aura acquis 175 trimestres. Ayant acquis 4 trimestres supplémentaires au-delà de son âge légal et de la durée d’assurance requise pour sa génération, elle pourra bénéficier d’un coefficient de majoration égal à 4 x 1.25% soit 5%.
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