Demander des statistiques relatives à la population retraitée

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents offre la possibilité, dans son article 16, à ces organismes de mettre en place des contrats groupe santé/prévoyance pour leurs actifs et leurs retraités.

Dans ce cadre, les collectivités et les établissements publics peuvent avoir besoin d’éléments statistiques relatifs à leur population retraitée en vue du choix du prestataire en charge de la gestion des contrats santé.

Pour ce faire, les collectivités et les établissements publics peuvent solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir ces éléments qui sont pour la population des retraités :

« … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

Ainsi, les collectivités et les Centres de gestion (pour le compte des collectivités qui leur en ont donné mandat) peuvent solliciter auprès de la Caisse des dépôts, gestionnaire de la CNRACL, la fourniture de ces statistiques en vue d’initier une mise en concurrence des prestataires.

Pour obtenir ces statistiques une convention doit être signée par les deux parties (CNRACL + collectivité territoriale et/ou Centre de gestion).
Elle définit les modalités de communication des éléments statistiques. Voir le volet ci-dessous "Modalités de transmission des données statistiques".

Une information d’ensemble sur le dispositif est également disponible sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

A savoir : les données statistiques fournies par la Caisse des Dépôts, gestionnaire de la CNRACL, le sont à titre gracieux.

Les collectivités et les Centres de gestion, ayant sollicité la CNRACL pour la fourniture de statistiques, en vue d’initier une mise en concurrence pour le choix d’un prestataire en charge de la gestion de contrats santé, doivent signer une convention avec la CNRACL.

Pour une collectivité territoriale

1. La collectivité télécharge la convention ;
2. La collectivité retourne la convention complétée et signée à la Caisse des Dépôts par courrier à l’adresse suivante :

   CNRACL
   Direction de la Stratégie client - PCO201
   6, place des Citernes
   33059 Bordeaux Cedex

3. La Caisse des Dépôts transmet par courriel la convention signée ainsi que les données statistiques à la collectivité.
   Si toutefois vous souhaitez un envoi par courrier postal merci de nous le préciser.

         Je télécharge la convention

Pour un Centre de gestion agissant pour le compte de collectivités

1. Le Centre de gestion télécharge la convention ;
2. Le Centre de gestion retourne la convention complétée et signée accompagné de l’annexe mentionnant la liste des collectivités (complétée de leur numéro SIRET) l’ayant mandaté et à partir de laquelle seront établis les éléments statistiques, à la Caisse des Dépôts par courrier à l’adresse suivante :

   Direction de la Stratégie client - PCO201
   6, place des Citernes
   33059 Bordeaux Cedex

3. La Caisse des Dépôts transmet par courriel la convention signée ainsi que les données statistiques au Centre de gestion.
   Si toutefois vous souhaitez un envoi par courrier postal merci de nous le préciser.

         Je télécharge la convention spéciale CDG

A savoir : la convention prend effet à compter de la date de signature de la convention par la collectivité et/ou le Centre de gestion pour une durée, à législation et réglementation constante, de 3 ans, sauf dénonciation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant son échéance annuelle.