En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez obligatoirement transmettre vos déclarations annuelles de cotisations au titre :
La date limite de saisie des déclarations annuelles dues au titre de l’exercice précédent de cotisations pour l’ATIACL et/ou le FEH, est fixée au 31 janvier de l’année suivant les versements.
Réalisez la déclaration des cotisations ATIACL et/ou FEH depuis votre plateforme PEP’s : thématique « Déclarations », service « Déclarations de cotisations ».
Veillez à :
- vous assurer que la somme des montants déclarés est bien égale au cumul des cotisations versées au régime ; vous pouvez consulter le montant de vos cotisations versées au titre de 2022 dans votre compte financier (thématique « Cotisations », service « Cotisations »)
- transmettre la déclaration une fois votre saisie terminée (bouton « Transmettre déclaration »).
Les régularisations relatives à des exercices antérieurs doivent être versées sur l’année en cours et seront prises en compte dans la déclaration annuelle de cotisations.