Aides exceptionnelles

Cette aide peut être allouée aux retraités en situation de détresse financière liée :

• à une charge imprévisible ou particulière entraînant une rupture de budget (dette de loyer, d’électricité, frais de santé...)
• aux frais d’obsèques d’un proche (ascendant, conjoint, descendant).
  Cette aide peut être allouée à un proche (ascendant, conjoint, descendant) pour les frais d’obsèques du titulaire de la pension CNRACL
• à une catastrophe naturelle si l’habitation principale a subi des dégâts.
  La commune doit être déclarée sinistrée par arrêté ministériel paru au journal officiel et la demande d’aide doit être formulée dans l’année qui suit cette parution. Vous devez avoir sollicité votre assurance avant toute demande auprès du FAS.

Vous devez remplir les conditions liées à votre régime de retraite (ne percevoir que la pension CNRACL ou percevoir une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite. Dans tous les autres cas, la CNRACL doit être le régime qui rémunère le plus grand nombre de trimestres).

Comment demander cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez contacter une assistante sociale de votre secteur. Elle seule peut obtenir un imprimé d'aide.

Elle doit prendre contact avec le Fonds d'action sociale (FAS) afin d'exposer votre situation. 

L'assistante sociale rédigera un rapport faisant état de vos revenus, de vos charges et de vos difficultés. Elle retournera le dossier au FAS accompagné de tous les justificatifs. 

Cette aide est allouée pour des dépenses d’équipement liées au handicap (aménagement de la voiture, fauteuil roulant, verticalisateur, appareillage pour non-voyant, prothèses…) pour vous, votre conjoint ou votre enfant s’il est fiscalement à charge.

Ces dépenses doivent être effectuées dans des magasins spécialisés.

Le montant de l’aide est calculé en fonction de la somme restant à votre charge après déduction des remboursements des différents organismes (sécurité sociale, mutuelle, autres…).

Comment demander cette aide ?

Seule une assistante sociale, avec un devis, peut obtenir un imprimé d’aide en prenant contact avec le FAS.

Elle doit joindre à cet imprimé :

• la photocopie du devis ou de la facture nominative datant de moins d’un an,
• la photocopie de la décision de prise en charge (sécurité sociale, mutuelle et autres organismes) indiquant le montant qui a été sollicité ou accordé,
• l’autorisation de versement de l’aide au fournisseur (si devis),
• le relevé d’identité bancaire du fournisseur (si devis).