La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Déclaration d'accessibilité
La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :
- sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
- prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
- audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
- tests avec des utilisateurs handicapés ;
- audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
- nomination d’un référent accessibilité ;
- réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.
Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
État de conformité
Le site "Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)" n'est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1.
Résultats des tests
L’audit initial de conformité a été réalisé par la société Alterways le 01/12/2019 sur la version 3 du RGAA. Un audit de contrôle sur la base de cette version a été réalisé par le pôle accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts et révèle que :
68,49% des critères RGAA sont respectés.
Un nouvel audit de conformité sur la version en vigueur du RGAA sera réalisé en 2025.
Conformité RGAA selon les niveaux WCAG
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Taux de conformité
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Taux de non-conformité
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Niveau A
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69,35%
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30,65%
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Niveau AA (légal)
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68,49%
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31,51%
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Contenus non accessibles
Les non-conformités concernent les critères RGAA suivants :
- Critère 1.2 : Certaines images de décoration ne sont pas correctement ignorées des technologies d'assistance ;
- Critère 1.3 : Certaines image porteuse d'information ne possèdent pas une alternative textuelle pertinente ;
- Critère 3.1 : Dans chaque page Web, la page active du menu principale en mode responsive n'est pas indiquée ;
- Critère 3.3 : Dans chaque page Web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n'est pas suffisante ;
- Critère 4.1 : Dans certaines pages, les vidéos ne contiennent pas de transcription textuelle ;
- Critère 4.3 : Dans certaines pages, les vidéos ne contiennent pas de sous-titres synchronisés ;
- Critère 5.8 : Certains tableaux de mise en forme contiennent des éléments propres aux tableaux de données ;
- Critère 6.1 : Certains liens n'ont pas un intitulé explicite ;
- Critère 6.2 : Certains liens possèdent un intitulé et un contenu complémentaire qui véhicule une information différente du libellé visible du lien ;
- Critère 7.1 : Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance exemple le menu mobile ;
- Critère 8.2 : Le code source n'est pas valide sur plusieurs pages, selon le type de document spécifié ;
- Critère 8.6 : Certains titres d'onglet de page n'est pas pertinent ;
- Critère 8.7 : Plusieurs éléments affichent un libellé en anglais ;
- Critère 9.2 : Dans toutes les pages la barre de recherche est identifiée comme un moteur de recherche du site alors que ce n'est pas le cas ;
- Critère 9.3 : Sur la page de recherche, le lien pour afficher plus de résultat est structurée par une liste dans le code alors qu'il n'y a pas de liste ;
- Critère 9.6 : Dans certaines pages Web, des éléments sont déclarés comme étant des citations alors que ce n'est pas le cas ;
- Critère 10.4 : Dans chaque page Web, le menu du bas de page est tronqué lorsqu'on zoom à l'écran ;
- Critère 12.4 : La page "plan du site" n'est pas pertinente ;
- Critère 12.13: Dans chaque page Web, l'ordre de tabulation n'est pas cohérent ;
- Critère 13.2 : Dans certaines pages Web, l'ouverture de nouvelle fenêtre n'est pas indiquée à l'utilisateur.
Établissement de cette déclaration de conformité
Cette déclaration a été établie le 01/12/2019 et mise à jour le 20/01/2025.
Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :
- Agent utilisateur: Firefox
- Technologie d'assistance: NVDA
- Chrome 131 et NVDA 2024
- Outils pour évaluer l’accessibilité :
- Wave
- WCAG color contrast checker
- Headings maps
- web développer toolbar
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
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- Page recherche
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Retour d'information et contact
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