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Glossaire

Actif

Près d’un million de fonctionnaires sont classés en service actif, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’âges de départ en retraite plus précoces (52 et 57 ans) que les fonctionnaires sédentaires (62 ans) pour tenir compte des contraintes particulières de leur emploi (pénibilité, dangerosité).

ADF

Assemblée des Départements de France

Affiliation

Procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation pour être rattachés à ce régime. Un numéro d'affiliation est attribué par la CNRACL à chaque agent.

Affilié

Agent qui est enregistré et cotise à la CNRACL en vue d'’acquérir des droits à une prestation dont le versement est différé. Plus globalement, ce terme est employé pour les personnels en activité. Concernant les employeurs on parle d'immatriculation (voir Immatriculation).

Age d'annulation de la décote (ou âge pivot)

Age à compter duquel un fonctionnaire qui n'a pas effectué la durée d'assurance tous régimes requise peut partir à la retraite sans décote.

Age d'ouverture des droits à pension

Age à partir duquel un fonctionnaire peut obtenir une pension.

AMF
Association des Maires de France
Arrérages

Montant de la somme due au titre d’'une pension pour une période écoulée.

AS
Allocation supplémentaire
ASI

Allocation supplémentaire d'invalidité

ASPA
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Assiette
Ensemble des éléments de rémunération servant de base au calcul des cotisations.
ASV
Allocation spéciale vieillesse
ATC ICNA
Allocation temporaire complémentaire des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne - ATC ICNA
ATI

Allocation temporaire d'invalidité

ATIACL

Allocation Temporaire d'Invalidité des Agents des Collectivités Locales

ATTEE

Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

Ayant cause
Personne ayant acquis un droit d’une personne décédée (conjoint survivant ou divorcé, orphelin).
Ayant droit
Personne possédant un droit du fait de son activité professionnelle.
BCR

Le numéro BCR est un numéro unique attribué à un établissement par la Direction des retraites et de la solidarité. Il permet son identification (Exemple 01BHV330) dans notre système d'information. Il est consultable dans l'espace personnalisé employeur.

BND
Banque Nationale de Données
Bonification

Supplément compté en années, mois et jours (mais exprimé en trimestres) qui s’ajoute pour le calcul d'une pension aux services effectivement accomplis.

BSCR
Bulletin de Situation de Compte Récapitulatif
BSCT
Bulletin de Situation de Compte après Titularisation
CAE

Contrat d'Accompagnement à l'Emploi

Carrière longue
Dispositif de départ anticipé à la retraite, pour les agents ayant commencé leur activité très jeunes.
Carrière mixte

Carrière d'un agent de la Fonction publique, qui se compose à la fois de services relevant de la catégorie active et de la catégorie sédentaire.

CARSAT

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

CASA

Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie

CASA ou Contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie

Contribution, mise en place à compter du 1er avril 2013, prélevée sur toutes les pensions des régimes de base et complémentaires, des retraités redevables de la cotisation sociale généralisée (CSG à taux plein). Le produit de la CASA est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en vue de la réforme de la dépendance.

Catégorie active

Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre d'emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles (fossoyeur, égoutier, buandier). Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant, par le simple exercice de cet emploi, à une usure prématurée de l'agent qui soit telle qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Catégorie insalubre

Les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris sont classés en catégorie dite « insalubre ».

Catégorie sédentaire
Tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement est réputé être classé en catégorie sédentaire.
CAV

Contrat d'Avenir

CCAS
Centre communal d'action sociale
CDG
Centre de Gestion
CDR
Commission de réforme
CEC

Contrat d'emploi consolidé

CES

Contrat emploi solidarité

Cessation progressive d'activité (CPA)

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier d'une cessation progressive d'activité (CPA) s'ils remplissent les conditions requises liées à l'emploi, à l'âge et à la durée de services.

CESU
Chèque Emploi Service Universel
CFA

Congé de fin d'activité

CFDT
Confédération française démocratique du travail
CGE

Compagnie Générale de l'Eau

CGM
Compagnie Générale Maritime
CGT
Confédération générale du travail
CH

Centre hospitalier

CHR
Centre hospitalier Régional
CHRU
Centre Hospitalier Régional Universitaire
CIAS

Centre intercommunal d'action sociale

CICAS

Centre d'Information, Conseil et Accueil des Salariés

CIR
Compte individuel retraite
CLIC

Centre Local d'information et de Coordination

CMR

Cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques

CNAF
Caisse nationale des allocations familiales
CNAMTS

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

CNAV

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, la Cnav est, depuis 1967, l’organisme unique de gestion de la retraite de base des travailleurs salariés, qui est appellé aussi dans le langage courant, « la retraite de la Sécurité sociale ». C’est à ce régime que sont réaffiliés les agents qui n’ont pas 2 ans de services dans la fonction publique.

CNFPT
Centre National de la Fonction Publique Territoriale
CNIEG
Caisse Nationale de Retraite des Industries Électriques et Gazières
CNIL

Commission Nationale de l'informatique et des libertés

CNTDS
Centre national de transfert de données sociales
Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)

Ensemble des textes législatifs et réglementaires qui régissent les pensions des fonctionnaires de l'État.

Code des pensions civiles et militaires en vigueur.

Coefficient de majoration
Voir Surcote.
Coefficient de minoration
Voir Décote.
Cohorte

Dans le cadre du Droit à l'information (DAI), la cohorte est constituée des générations concernées par l'envoi systématique de documents - c'est à dire sans demande préalable de l'assuré. Les cohortes sont déterminées par le Gip Info Retraite et dépendent de l'année de naissance des assurés.

Concubinage

Article 515-8 du Code civil

"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

Notion de vie commune

Cette notion se définit comme une communauté de vie et d'intérêts découlant de la vie commune menée par un couple.

 

Constitution du droit
Prise en compte des périodes de services civils effectifs (ainsi que certains services considérés comme tels) et des services militaires. Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension peut être accordé ou non. Attention, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte en constitution du droit.
Contribution

Les employeurs versent pour chaque fonctionnaire affilié à la CNRACL une contribution (cotisation employeur) calculée sur le traitement de l'intéressé. Le taux de la contribution est fixé par décret.

Contribution sociale généralisée (CSG)

Instituée par la loi de finances pour 1991, la contribution sociale généralisée est destinée à financer les régimes de protection sociale. Les pensions et la plupart des avantages annexes servis par les régimes de retraite sont assujettis à cette contribution, au taux de 6,2 % (dont 3,8 % sont déductibles de l’impôt sur le revenu). Toutefois, les retraités imposables mais non soumis à l'impôt sur le revenu du fait des réductions d'impôt acquittent une CSG, au taux minoré de 3,8 %.

CPA

Cessation progressive d'activité

CPCGE

Complément de pension de la Compagnie Générale de l'Eau

CRAM

Caisse Régionale d'Assurance Maladie

CRAMA

Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Aquitaine

CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
CRRFOM

Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

CSG
Contribution sociale généralisée
CSP
Code de la Santé Publique
CUI

Contrat Unique d'Insertion

DADS

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise publique ou privée employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts. Les employeurs - y compris les administrations publiques - sont tenus de communiquer la masse des traitements qu'ils ont versés au cours de l'année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. Voir aussi Déclaration individuelle.

DAI

Droit à l'information

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques

DDASS

Directions Départementales de l'Action Sanitaire et Sociale

Déclaration de cotisations

Tout employeur qui verse des cotisations ATIACL et/ou FEH doit établir une déclaration de cotisations annuelle récapitulant les cotisations dues au titre de l'exercice précédent. Elle doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. Cette déclaration se fait exclusivement par saisie sur le service Déclarations de cotisations de votre espace personnalisé. Pour information, les contributions ATIACL et/ou FEH ne sont pas prises en compte dans la DADS / Déclaration individuelle.

Déclaration individuelle

La Déclaration individuelle ou DI est la terminologie unique employée par la Direction des retraites en regard de la diversité des appellations mentionnées dans les textes légaux encadrant les fonds. La DI précise : l'identification de l'employeur et pour chaque agent les périodes et le montant des cotisations versées. Ces données sont indispensables aux régimes de retraite pour alimenter les comptes individuels des agents. Ces informations sont issues de la DADS. Voir aussi DADS.

Décote

La décote est un coefficient de minoration appliqué à la pension lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. La décote n’est pas appliquée si l'agent atteint l'âge butoir ou l'âge d'annulation de la décote correspondant à sa catégorie d’emploi.

Dématérialisation

C'est l'action d'effectuer des tâches avec des outils informatiques sans utiliser de papier. (Pour notre exemple, la dématérialisation des bulletins de paiement et de l'attestation fiscale, est le fait de ne plus les imprimer sur du papier, mais de les rendre disponible pour nos retraités dans leur espace personnel).

 

Détachement

Position prévue par le statut général des fonctionnaires pendant laquelle le fonctionnaire, placé hors du corps d'origine, continue cependant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite.

DGAFP

Direction générale de l'administration et de la fonction publique

DGFIP
Direction générale des finances publiques
DIM
Demande Individuelle Modificative de Carrière cotisée - Imprimé I 1076
DIRECCTE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi

Disponibilité

Position prévue par le statut général des fonctionnaires pendant laquelle le fonctionnaire n'acquiert ni droit à l'avancement ni droit à pension.

DP
Démarche de prévention
Droit à l'information (DAI)

Le droit à l'information sur la retraite est le droit reconnu à tout assuré d'être informé sur les droits qu’il s'est constitué auprès de ses différents régimes de retraite, durant toute sa carrière.

Droit à pension des fonctionnaires

Le droit à pension est reconnu dès que le fonctionnaire titulaire, quel que soit son âge, radié des cadres à compter du 1er janvier 2011, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs (les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans), ou est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. Rappel : pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans. Les services validés étaient pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Durée d'assurance cotisée

Période pendant laquelle l'agent a versé des cotisations pour sa retraite. Cette période peut être différente de la durée d'assurance, celle-ci pouvant comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (par exemple : trimestres accordés au titre des enfants). La durée d'assurance cotisée sert à déterminer l'ouverture du droit.

Durée d'assurance tous régimes

La durée d'assurance est l'ensemble des trimestres afférents aux services et bonifications pris en compte en liquidation auxquels s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires. La durée d'assurance permet de savoir si la pension sera majorée ou minorée. Elle est utilisée pour le calcul de la pension.

Durée de services
Il s’agit des trimestres de services acquis dans la fonction publique en qualité de titulaire ou de stagiaire.
Durée en constitution

La durée en constitution permet de déterminer si un droit à pension est reconnu ou non. La durée en constitution prend en compte les services civils effectifs, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité (pour les enfants nés depuis 2004), le rachat d'études, les services militaires et les bonifications. De plus, la période pendant laquelle un fonctionnaire travaille à temps partiel est décomptée comme du temps plein. Voir aussi « Constitution du droit ».

Durée en liquidation
La durée en liquidation, ou durée liquidable, sert à déterminer le pourcentage de pension et donc le montant initial de la pension. Elle comprend les services effectifs et les bonifications, ainsi que les services assimilés à des services effectifs. Les services effectifs sont calculés au prorata de la durée réellement travaillée sauf pour le temps partiel pris pour les enfants né à compter de 2004 et le mi-temps thérapeutique.
EHPAD

Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

EIG
Estimation Indicative Globale
EIG ou estimation indicative globale

Ce document comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle (voir RIS), auxquels s'ajoute une estimation du montant de la retraite du salarié. L'EIG est une évaluation de la future retraite.

EIR
Entretien information retraite
EIR ou entretien information retraite

A partir de 45 ans, tout assuré peut demander à bénéficier d'un entretien individuel retraite portant sur ses droits constitués dans ses différents régimes de retraite et sur les perspectives d'évolution de ces droits.

EPCI
Etablissement public de coopération intercommunale
EPIC

Établissement Public Industriel et Commercial

FAEFM

Fonds de l'allocation des élus en fin de mandat

FAS

Fonds d'action sociale

FCAATA

Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

FCAT

Le Fonds verse des majorations de rentes destinées à compenser les effets de l'érosion monétaire. Il assure également le service d'allocations dites « avant loi », destinées aux victimes d'accidents du travail qui n'étaient pas indemnisables selon la législation en vigueur au moment où ils se sont produits, mais qui le seraient actuellement en raison des progrès de la protection sociale

FCATA
Fonds commun des accidents du travail agricole
FCCFA

Fonds de compensation du congé de fin d'activité

FCCPA

Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité

FEH

Fonds pour l'emploi hospitalier

FGARFS
Fédération Hospitalière de France
FHF
Fédération Hospitalière de France
FIPHFP

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

FMESPP
Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
FMFF
Fonds de la Mairie de Fort de France
FNC
Fonds nationaux de compensation du supplément du traitement familial
FNCDG
Fédération Nationale des Centres de Gestion
FNP

FNP : Fonds national de prévention

FO
Force Ouvrière
FONPEL
Fonds de pension des élus locaux
FPA

Le Fonds de prévoyance de l'aéronautique couvre le décès et l'invalidité imputables à un risque aérien. Pour les personnels militaires, le FPA couvre également les mêmes types de risques que le Fonds de prévoyance militaire.

FPM

Le Fonds de prévoyance militaire a été institué pour couvrir, hors le cas de mobilisation générale, le décès des personnels militaires s’il est consécutif à un accident ou à une maladie imputables au service ou en relation avec celui-ci. En cas d'invalidité imputable au service et entraînant la mise à la réforme ou à la retraite, la victime est indemnisée.

FSI

Fonds spécial d'invalidité

FSPOEIE

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

FSRTI
Fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés
GIP

GIP INFO RETRAITE Groupement d'intérêt public pour la mise en place du Droit à l'information des assurés sur leur retraite, créé le 1er juillet 2004. Ce groupement est destiné à coordonner et planifier les travaux menés par les différents régimes de retraites.

Hors cadres

Position prévue par le statut général des fonctionnaires et réservée, sous certaines conditions, à l'agent détaché hors de son administration d'origine. Le fonctionnaire placé hors cadres n'acquiert ni droit à l'avancement, ni droit à pension.

Immatriculation

Cette procédure intervient généralement au moment de l'affiliation du premier fonctionnaire, à la CNRACL. La collectivité se voit alors attribuer par la CNRACL un numéro d'ordre qui permettra au régime de l'identifier précisément.

Indexation

Mode de revalorisation des pensions liquidées (ou de la valeur du point dans les régimes par points). Dans la fonction publique, les pensions seront désormais indexées sur l'inflation (hors tabac) au 1er janvier de chaque année.

INRS

Institut National de Recherche et de Sécurité

INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
INVS
Institut de veille sanitaire
IPP
Invalidité permanente partielle
Ircantec

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

ISR
Investissement socialement responsable
ITT
Incapacité temporaire de travail
Limite d'âge

La limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions). La limite d'âge est fonction du grade ou de l'emploi occupé par l'intéressé.

Liquidation

Liquider sa retraite, c'est faire valoir ses droits à la retraite. Il s'agit de vérifier les droits acquis, trimestres de services et de bonifications, et de calculer le montant de la retraite d'un affilié, préalablement à sa mise en paiement.

Majoration
Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire.
Minimum garanti
Le régime de retraite des fonctionnaires prévoit une prestation minimale. Ce mécanisme permet ainsi de garantir une pension minimale aux retraités.
NBI

Nouvelle bonification indiciaire

NIR

Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques est communément désigné comme « numéro de Sécurité Sociale ». Commun à tous les organismes sociaux, il permet d'identifier un assuré. Il est attribué par l'INSEE à la naissance et est utilisé pour le compte individuel.

OPAC
Office Public Aménagement et Construction
OPHLM
Office Public Habitations Loyer Modéré
OPPBTP

Organisme Professionnel Prévention Bâtiment Travaux Publics

Pension

Revenu régulier versé jusqu'au décès. Dans ce lexique, le terme « pension » renvoie à la pension de retraite, c'est-à-dire le montant perçu après la cessation d'activité. Il existe aussi d'autres pensions (pension d'invalidité, par exemple).

Pension de réversion
Pension que touchera un ayant cause (conjoint survivant ou divorcé, orphelin).
Pluripensionné (ou polypensionné)
Personne ayant cotisé, durant sa vie professionnelle, à plusieurs régimes de base et bénéficiant, de ce fait, de retraites versées par plusieurs caisses au prorata de la durée passée dans chaque régime.
Point de retraite
Spécificité des régimes de retraites complémentaires (Ircantec, Agirc, Arrco). La valeur du point est calculée annuellement. Pour la connaître, il faut se renseigner auprès de la caisse dont on dépend. Le nouveau régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires (RAFP) permettant la prise en compte des primes, fonctionne selon ce principe.
Prorata
En cas de travail à temps partiel, le montant de la pension est proportionnel aux cotisations versées. Le montant de la pension est donc calculé au prorata de la quotité de travail effectuée.
QVT

Qualité de vie au travail

Rachat

Possibilité donnée - sous conditions - de valider des trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisations, en payant les cotisations correspondantes.

Radiation des cadres

Décision administrative constatant qu'un fonctionnaire a cessé d'appartenir au corps dans lequel il était titulaire d'un grade ou d'un emploi.

RAFP
Retraite additionnelle de la fonction publique
RATOCEM

Rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

RCP
Remboursement des indemnités liées au congé de paternité des fonctionnaires
Régime complémentaire

Deuxième niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base. A titre d'exemple, l'Ircantec est l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

Régime de base

Premier niveau de retraite obligatoire (ex. : régime général de la Sécurité sociale (CNAV), Mutualité sociale agricole (MSA)...).

Régime de retraite

Dispositif de retraite obéissant à des règles communes et couvrant une population spécifique (ex. : CNRACL, Service des retraites de l’Etat (SRE)…).

Régime général

L'Assurance retraite gère le régime général de la Sécurité sociale communément appelé « régime général ». La retraite des salariés est composée de deux étages obligatoires : une retraite de base et une ou des retraites complémentaires, fonctionnant toutes selon le principe de la répartition. Un 3e étage vient de plus en plus souvent renforcer ce socle par le biais d'une épargne retraite collective ou individuelle.

Régimes en annuités / régimes par points

Deux types de décomptes des droits sont possibles : les régimes de base ou en annuités : le décompte des droits se fait à partir de la durée de cotisation (exprimée en trimestres) les régimes par points : le cotisant acquiert durant sa vie active des points calculés à partir du montant des cotisations versées.

Régimes spéciaux

Ce sont ceux dont bénéficient les fonctionnaires et le salariés des entreprises publiques. Les personnels couverts par ces régimes sont les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents d'EDF-Gaz de France, de la SNCF, de la RATP, des Mines et les ouvriers de l'Etat ; s'y ajoutent des catégories de population très diverses (Opéra, Comédie-Française, marins, clercs de notaires et ministres des cultes).

Régularisation de services

Procédure qui permet à la CNRACL de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n’ont pas été versées à compter de la date d'affiliation de l'agent.

Rendement
Rapport entre le montant des pensions perçues au cours de la retraite et le montant des cotisations versées au cours de la vie active.
Répartition

Mode d'organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations. Les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse servent immédiatement à payer les retraites. L'équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui des retraités. Le système français de retraite est fondé sur le principe de la répartition.

Retenue

Les employeurs versent pour chaque fonctionnaire affilié à la CNRACL une retenue (cotisation salariale) calculée et prélevée sur le traitement de l'intéressé. Le taux de la retenue est fixé par décret.

Retraite

La retraite est l'ensemble des prestations sociales que perçoit une personne au-delà d'un certain âge du fait qu'elle-même ou son conjoint a exercé une activité professionnelle et a cotisé à un régime d'assurance vieillesse.

Retraite à jouissance immédiate

Retraite qui peut être liquidée dès que l'intéressé en remplit les conditions (âge d'ouverture des droits ou durée de services minimale).

Revalorisation

Augmentation périodique du montant des pensions de retraite ou de la valeur du point, pour tenir compte de l'évolution des prix, des salaires et de l'activité économique générale.

RFR
Revenu fiscal de référence
RIS
Relevé de situation individuelle
RIS ou relevé de situation individuelle

Ce document a pour but d'informer un assuré de sa situation au regard de ses droits à la retraite, à un instant (T). Il comporte une synthèse des droits obtenus dans les différents régimes de retraite, ainsi que le détail des droits régime par régime. Le RIS est ainsi un récapitulatif de la carrière d'un assuré au regard de ses droits à la retraite.

RISe
Relevé de situation individuelle en ligne
RISe ou relevé de situation individuelle électronique

Le RISe est un RIS accessible en ligne depuis les sites Internet des régimes de retraite. Pour obtenir un RISe depuis le site Internet de la CNRACL, l'agent doit en faire la demande dans son espace personnalisé.

RISP

Le régime d'Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

RNCPS
Répertoire National Commun de la Protection Sociale
RNIPP

Répertoire National d'identification des Personnes Physiques

RPCM

Régime des Pensions Civiles et Militaires

RPS

Risques psycho-sociaux

SANDIA

Service Administratif National d'Identification des Assurés de la CNAVTS

SASPA

Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

SASV

Service de l'allocation spéciale vieillesse

SDIS

Service Départemental d'Incendie et de Secours

Services validés

Services de non-titulaire ayant fait l'objet d'une décision favorable de prise en compte pour la retraite par la CNRACL, et ayant donné lieu au versement de retenues pour pension.

SEVESC
Société des eaux de Versailles et de St Cloud
SUDAC

Société urbaine de distribution d'air comprimé

Surcote

Majoration de la pension attribuée au fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension au taux plein.

Surcotisation

Cotisation volontaire sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, pour les salariés à temps partiel.

Taux de cotisation

Dans la fonction publique, le taux de cotisation, précompté sur le seul traitement (hors primes), est de 9,14 % en 2014. L'État, de son côté, assure le service des pensions sans verser de cotisation spécifique. Par contre, les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière versent des cotisations (taux de 30,40 % en 2014).

Taux de remplacement
Rapport entre le montant de la retraite et celui du dernier traitement.
Taux plein

Le taux plein est la durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite sans décote. Cette durée d'assurance pour obtenir le taux plein dépend de l'année de naissance de l'affilié.

Tierce personne (assistance d'une)

Obligation pour un pensionné invalide d'avoir recours à l'aide d'une autre personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie qu'il ne peut effectuer seul.

TMS

Troubles musculo-squelettiques

Traitement indiciaire

L'indice de traitement permet, connaissant la valeur du point d'indice, de déterminer le montant du traitement annuel (valeur du point d'indice x indice majoré). Le traitement indiciaire ne comprend pas les primes.

Trimestre
Unité de prise en compte des services et bonifications pour le calcul de la pension.
TSA ou Tri Service Arrivée

Le Tri Service Arrivée (TSA) correspond à une identification des courriers par l'utilisation de codes. Ces codes TSA permettent de réduire le délai d'acheminement des courriers. Les correspondances avec ces codes sont triées en amont par les services postaux, puis sont distribuées dans des bacs spécifiques, chaque TSA ayant son bac.

TSD
Titulaire Sans Droit à pension
Validation de services