Votre affiliation

Vous êtes stagiaire ou titulaire dans une collectivité territoriale ou hospitalière et vous réunissez l’ensemble des conditions requises pour être affilié à la CNRACL, l’affiliation doit être réalisée sans délai.

L’affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer les agents qui remplissent les conditions fixées par la réglementation pour être rattachés à ce régime. C’est donc votre employeur qui vous affilie à la CNRACL.

Pour être affiliable, vous devez réunir plusieurs conditions :

• posséder la nationalité française, celle d’un autre État membre de l’Union Européenne, de la Principauté d’Andorre ou d’un État membre de l’Espace économique européen
• être investi d’un emploi permanent en qualité de stagiaire ou titulaire
• appartenir à une collectivité ou à un établissement public n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, immatriculé à la CNRACL
• percevoir un traitement payé par la collectivité qui vous emploie, et qui doit correspondre au traitement prévu par l’échelle indiciaire de rémunération afférente au grade ou à l’emploi que vous détenez
• satisfaire à des conditions de durée de travail :
  • 35 heures pour une durée hebdomadaire de travail à temps complet depuis le 1er janvier 2002 (le fonctionnaire peut être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel)
  • 28 heures au moins pour une durée hebdomadaire de travail à temps non complet depuis le 1er janvier 2002 ; cette possibilité n’existe que pour la fonction publique territoriale 
• ne pas avoir atteint la limite d’âge de l’emploi dans lequel vous êtes nommé.

L'affiliation à la CNRACL entraîne l'annulation des pensions civiles (et éventuellement des pensions militaires) qui auraient été antérieurement acquises.

Les fonctionnaires affiliés supportent une retenue pour pension sur leur traitement mensuel (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 3). Ils acquièrent de ce fait des droits à pension auprès de la CNRACL.

Tous les fonctionnaires affiliés bénéficient du régime de la CNRACL.

Si vous changez d’employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est à votre nouvel employeur d’entreprendre les démarches nécessaires à votre nouvelle affiliation, le cas échéant.