Versement des cotisations

Le versement par fonds des cotisations CNRACL / ATIACL / FEH est exigible :

• trimestriellement pour les collectivités employant de 1 à 9 agents (stagiaire ou titulaire) 

• mensuellement pour les collectivités employant plus de 9 agents (stagiaire ou titulaire) 

• mensuellement pour les administrations ou établissements de l’Etat employant au moins 1 agent détaché (titulaire).

Le versement doit être constaté sur le compte bancaire du fonds au plus tard le 5 du mois civil suivant l’échéance, qu’il soit mensuel ou trimestriel.

Important : le non respect de cette date d’exigibilité entraîne le calcul automatique de majorations de retard pour chaque versement effectué hors délai.

Pour une prise en compte rapide et sécurisée de vos virements, vous devez renseigner la référence de virement dans la zone libellé de votre virement en veillant à utiliser celle correspondant à l’échéance concernée par le virement et à la nature des cotisations versées (normales ou rétroactives). 

Nous vous rappelons que les dates d’exigibilité sont fonction de la périodicité de versement, que cette dernière est déterminée une fois par an. 

Le non-respect de ces dates entraine l’application de majorations de retard. 

Vous trouvez toutes les informations nécessaires à vos versements dans le service « Cotisations », thématique « Cotisations », de la plateforme PEP’s : 

• sélectionnez le fonds concerné par votre virement (choix dans la liste déroulante) 
• cliquez sur « Références de virement » (menu de gauche)
• sont affichées :
  • la périodicité de versement, à prendre en compte quel que soit votre mode déclaratif (déclaration annuelle de données sociales ou déclaration annuelle de cotisations ou déclaration sociale nominative mensuelle) 
  •  la référence de virement 2024 et la date d'exigibilité de chaque échéance 
• les références bancaires du fonds concerné sont également mentionnées. 

Précisions sur les cotisations rétroactives :

• les cotisations rétroactives ne concernent que la CNRACL. Elles sont dues au titre des validations de périodes et/ou des régularisations de cotisations de périodes de stage et de titulaire suite à l’émission d’une facture CNRACL.
• les références de virements à utiliser pour le versement de cette nature de cotisations sont également disponibles sur votre plateforme PEP’s (sélection par liste déroulante). 

Les cotisations rétroactives précomptées sur traitement doivent être versées à la CNRACL séparément des cotisations normales via une référence de virement spécifique.

Les versements des cotisations rétroactives relatives aux agents faisant partie de vos effectifs doivent comporter une référence de virement structurée comme suit : 

A noter :

Les références de versement des cotisations normales se différencient des références des cotisations rétroactives suite à validation de service par le code nature :

• CU pour les cotisations normales
• CR pour les cotisations rétroactives suite à validation de services.

Pour plus d’informations, consultez la documentation PEP’s  :

• « Consultation et mise à jour des cotisations normales et rétroactives par agent »
• « Consultation du compte financier employeur »
• « Service « Cotisations » - majorations de retard ».

L’agent perçoit son traitement dans les délais mais les cotisations dues n’ont pas été versées. Dans ce contexte, les taux applicables aux périodes pour lesquelles les cotisations auraient dues être versées sont les taux en vigueur du ou des exercices concernés.

Les versements doivent s’effectuer en même temps et avec la même référence que les cotisations normales du mois ou du trimestre.
 

Exemples de régularisation :

• Aucun précompte de cotisations retraite
• Agents détachés dans le privé
• Agents détachés à l’Etat (pour les périodes antérieures au 1er janvier 2009, l’employeur d’origine reste redevable des cotisations dues à la CNRACL, au FEH  ou au FCCPA)
• Agent affiliable à la CNRACL dont les cotisations ont été versées à tort au Régime Général de Sécurité Sociale et à l’Ircantec  : l’employeur a obtenu le remboursement des cotisations URSSAF et Ircantec .

Si l’employeur n’obtient pas le remboursement (demande formulée après un délai de 3 ans), un dossier de régularisation doit être constitué.

Retrouvez dans quel cas et comment appliquer le taux de cotisation pour pension en consultant l'article  « Régularisation des cotisations » de la Documentation juridique.

Vous recevez une majoration de retard et vous estimez qu’elle est émise à tort.

Vous devez adresser une demande dématérialisée à partir du service « Cotisations » de votre plateforme PEP’s, choix « Majorations de retard » dans le menu de gauche où un formulaire de demande est à votre disposition.

Votre demande de remise doit être motivée et argumentée. Elle doit mentionner les motifs pour lesquels vous pensez que nous devons vous accorder cette remise.

Le service gestionnaire l’examinera si vous êtes à jour du versement de vos cotisations. Dans le cas contraire, vous pourrez effectuer une nouvelle demande de remise en ligne après paiement de l’ensemble de vos cotisations.

Pour plus d’informations, consultez la documentation PEP’s « Service « Cotisations » - Majorations de retard ».