Rachat d'études supérieures

1. Nature des études et diplômes

Les études prises en compte sont celles qui ont été accomplies auprès des établissements d’enseignement supérieur (universités), des écoles techniques supérieures ou des grandes écoles et classes du second degré préparatoires.

Les études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent à un diplôme de l’enseignement supérieur français effectuées dans un des États membres de l’Union européenne peuvent également être prises en compte.

Les années de redoublement entrent dans le dispositif.

Exception : lorsque durant son service militaire un fonctionnaire a effectué des études, il ne peut pas demander leur rachat. En effet, les périodes de service militaire sont déjà retenues dans la pension.

2. Trimestres éligibles

Le fonctionnaire, âgé de moins de 60 ans, peut racheter entre 1 et 12 trimestres.

Il est possible de racheter au maximum 4 trimestres pour une année civile tous régimes confondus.

Exemples :

• pour l’année 1982, deux trimestres sont déjà pris en compte au régime général : le fonctionnaire peut demander le rachat de 2 trimestres 
• au cours de l’année 1983, ce fonctionnaire avait également une activité salariée mais qui ne lui a pas permis d’acquérir 1 trimestre : il peut, par conséquent, racheter 4 trimestres pour cette année.

3. Trois options possibles

Les périodes rachetées sont prises en selon l’option choisie par l'agent :

• Option 1 - prise en compte des trimestres rachetés en constitution, liquidation et pour le calcul du minimum garanti 
• Option 2 - prise en compte des trimestres rachetés uniquement en durée d’assurance 
• Option 3 - prise en compte des trimestres rachetés en constitution, liquidation, calcul du minimum garanti et durée d’assurance.

Il est possible de racheter des trimestres selon des options différentes. Toutefois ce choix est définitif.

4. Coût du rachat

Le coût du trimestre varie en fonction de l’âge auquel le fonctionnaire présente sa demande.

Il est exprimé en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel détenu à la date de la demande (hors primes, indemnités, nouvelle bonification indiciaire, ...).

L’agent peut utiliser un simulateur, disponible en cliquant sur ce lien.

1.  Le fonctionnaire effectue sa demande de rachat directement auprès de la CNRACL :

• soit sur papier libre en indiquant un certain nombre d’informations à la CNRACL (nom, prénom, N° de sécurité sociale, adresse, …)
• soit par téléphone.

2.  À réception de la demande initiale, la CNRACL transmet à l’agent un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de demande est pré renseignée.

Cette dernière correspond au jour de réception de la demande et détermine les paramètres de coût du rachat.

Le formulaire doit être complété et signé par le demandeur.

L’employeur vérifie les informations portées sur la déclaration et complète les rubriques qui lui sont réservées.

L'agent retourne le formulaire à la CNRACL.

3. À réception du dossier, la CNRACL adresse directement à l’agent un accusé de réception.
Si la demande est recevable, les services gestionnaires proposent les trimestres rachetables à l’agent.
 
4. À compter de la réception de la proposition de rachat, envoyée par la CNRACL, le fonctionnaire dispose d’un délai de 3 mois de réflexion pour y donner suite et indiquer le nombre de trimestres qu’il souhaite racheter, ainsi que les options qui y sont rattachées.
 
5. Un plan de financement est alors communiqué à l’agent qui doit choisir le mode de recouvrement des cotisations dues et ce, dans un délai de 3 mois. 
Si ce plan est accepté une demande de paiement sera adressée à l’agent directement.
 

1.  Le versement

• Si le rachat concerne un seul trimestre : 
  • le versement s’effectue en une seule fois.
• Si le rachat concerne plusieurs trimestres :
  • le versement s’effectue en une seule fois.
  • OU
  • le versement est échelonné :
    • le premier versement correspond à la valeur d’un trimestre (la quote-part)
    • ensuite, un précompte mensuel d’un montant égal est appliqué.

Si le versement est échelonné, la durée est calculée en fonction du nombre de trimestres rachetés :

• de 2 à 4 trimestres : 3 ans maximum 
• de 5 à 8 trimestres : 5 ans maximum 
• plus de 8 trimestres : 7 ans maximum.

L’agent doit obligatoirement effectuer un premier versement correspondant à la valeur d’un trimestre dans un délai de 3 mois après l’acceptation du rachat.

Le fonctionnaire peut solder les cotisations restant dues par anticipation et à tout moment.

Le paiement du solde est obligatoire à la radiation des cadres.

Les cotisations versées au titre du rachat de trimestres d’études sont déductibles du montant brut du revenu imposable (Code général des impôts, article 83).
 

2.  Les cas d’interruption des paiements

- L’interruption momentanée du précompte lorsque le fonctionnaire ne perçoit plus de traitement ou l’intégralité de son traitement (congés de maladie, disponibilité, congé parental, ...) : 

• L’échelonnement est alors prorogé.

- L’interruption définitive du précompte lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite, radié des cadres, décédé ou en situation de surendettement :

• La durée des études prise en compte dans la pension est calculée au prorata des cotisations effectivement versées.

3. La revalorisation

À chaque date anniversaire du premier versement échelonné, le reste à recouvrer est revalorisé pour tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix.

Un courrier est alors adressé à l’employeur pour lui demander de modifier les précomptes. Ceci, afin de tenir compte de cette revalorisation.

L’agent est informé de cette revalorisation par courrier.

Un justificatif fiscal des sommes versées pour l’année civile écoulée est établi, uniquement sur demande, par la CNRACL.

La Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, article 10-XXV et le Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 12 introduisent un dispositif pour solliciter, à titre dérogatoire et transitoire, le remboursement des cotisations versées dans le cadre d'un rachat des années d'études sous certaines conditions.

Les conditions :

• avoir versé les cotisations avant le 15 avril 2023
• être né à compter du 1^er septembre 1961 
• n’avoir fait valoir aucun droit à pension d’un régime de base et/ou complémentaire
• déposer sa demande de remboursement dans un délai de deux ans suivant la date de publication de la loi,  soit entre le 14 avril 2023 et le 13 avril 2025 inclus.

Pour plus d’informations, consultez l’article, consultez l’article « Remboursement des cotisations de rachat d'années d'étude » de la Documentation juridique.