Aller au contenu principal
Me connecter ACCUEIL CNRACL

Actif

Employeur

Retraité

Toute l'actualité Documentation Juridique Aide et contact Documents, Publications Événements
A +
A -

Scolarité

Cette aide est versée pour la scolarité suivie des enfants nés à compter du 1er janvier 1999, fiscalement à charge ou confiés par décision de justice.

En tant que retraité, vous pouvez solliciter cette aide pour vos enfants en fonction du cursus suivi. Elle est accordée une unique fois par enfant et par année scolaire. Elle est cumulable jusqu'à hauteur de 2000 € et peut venir en complément des autres aides du Fonds d'action sociale.

 

Si vous êtes orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL, vous pouvez également y prétendre.

 

 

Montant de l’aide accordée en fonction de la scolarité suivie :

  • premier cycle secondaire (6ème à 3ème) : 200 €,
  • deuxième cycle secondaire (seconde à terminale) : 300 €
  • 1ère année d’apprentissage (rémunération perçue inférieure ou égale à 30% du SMIC) : 300 €
  • formation non rémunérée d’au moins une année : 300 €
  • études supérieures : 500 €

Les dépenses doivent être réalisées depuis moins d'un an au jour de la réception de l'imprimé d'aide par le Fonds d'action sociale et après votre mise à la retraite.

Les conditions d'attribution

Vous pouvez bénéficier de ces aides si :

  • vous ne percevez que la pension CNRACL
  • vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite
  • votre Revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 11 500 € (si vous êtes une personne seule) ou inférieur à 17 250 € (si vous êtes en couple)
  • Dans tous les autres cas, la CNRACL doit être le régime qui rémunère le plus grand nombre de trimestres

 

Les pièces justificatives à fournir

 

Pour les demandes en ligne

  • les informations fiscales nécessaires à l’étude de la demande sont transmises par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Et en fonction du cursus suivi, télécharger:

  • le certificat de scolarité pour l'année scolaire en cours au jour de la demande

                                    ou

  • le certificat de formation pour l'année scolaire en cours au jour de la demande, précisant sa durée et l'absence de rémunération

                                    ou

  • le contrat d'apprentissage en cours au jour de la demande précisant la rémunération

                                    ou 

  • la décision du tribunal, si l'enfant a été confié par décision de justice

 

 

Pour les demandes par téléphone ou par courrier

 

  • la photocopie de toutes les pages de votre dernier avis d'imposition et s'il s'agit de votre première demande d'aide de l'année.

Et en fonction du cursus suivi :

  • la photocopie du certificat de scolarité pour l'année scolaire en cours au jour de la demande

                                  ou

  • la photocopie du certificat de formation pour l'année scolaire en cours au jour de la demande, précisant sa durée et l'absence de rémunération

                                  ou

  • la photocopie du contrat d'apprentissage en cours au jour de la demande précisant la rémunération

                                  ou 

  • la photocopie de la décision du tribunal, si l'enfant a été confié par décision de justice

 

Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (n’envoyez pas d’originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le Fonds d'Action Sociale (FAS) se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires à tout moment.

N'oubliez pas de préciser votre numéro de pension lors de votre demande. 

 

 

La constitution de votre dossier

 Vous pouvez faire votre demande d’aide scolarité en ligne, par téléphone ou par courrier auprès du Fonds d’action sociale (FAS).

 

  Depuis votre espace personnel Ma retraite publique

 

 

                          Par téléphone au 0800 973 973, serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24

 

 

 Par courrier à l'adresse suivante:

 

       Caisse des dépôts

        Fonds d'Action Sociale

        6, place des citernes

           33059 BORDEAUX Cedex

 

 

Le versement de l'aide 

  • le versement se fait obligatoirement sur le même compte bancaire que la pension
  • les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité
  • le Fonds d’action sociale (FAS) ne fait pas d’avance

 

 


A noter : Les aides ne sont pas récupérables sur succession.


 

 

 

 

 

Note globale : 4/5 (31 votes)