Scolarité

Montant de l’aide accordée en fonction de la scolarité suivie :

• premier cycle secondaire (6ème à 3ème) : 200 €,
• deuxième cycle secondaire (seconde à terminale) : 300 €
• 1ère année d’apprentissage (rémunération perçue inférieure ou égale à 30% du SMIC) : 300 €
• formation non rémunérée d’au moins une année : 300 €
• études supérieures : 500 €

Les dépenses doivent être réalisées depuis moins d'un an au jour de la réception de l'imprimé d'aide par le Fonds d'action sociale et après votre mise à la retraite.

Les conditions d'attribution

Vous pouvez bénéficier de ces aides si :

• vous ne percevez que la pension CNRACL
• vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite
• dans tous les autres cas, la CNRACL doit être le régime qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

Vous devez remplir des conditions de ressources :

• votre revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2024 sur vos revenus 2023 est inférieur à 12 200 €  (si vous êtes une personne seule) ou inférieur à 18 200 € (si vous êtes en couple).

Sont déduits de votre revenu fiscal de référence :

• 2 000€ par enfant fiscalement à charge
• les frais d’hébergement si vous ou votre conjoint résidez en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), en établissement de soins de longue durée (ESLD) , en unité de soins de longue durée (USLD) ou en résidence autonomie.

Les pièces justificatives à fournir

Pour les demandes en ligne

• les informations fiscales nécessaires à l’étude de la demande sont transmises par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Et en fonction du cursus suivi, télécharger:

• le certificat de scolarité pour l'année scolaire en cours au jour de la demande

                                    ou

• le certificat de formation pour l'année scolaire en cours au jour de la demande, précisant sa durée et l'absence de rémunération

                                    ou

• le contrat d'apprentissage en cours au jour de la demande précisant la rémunération

                                    ou 

• la décision du tribunal, si l'enfant a été confié par décision de justice

Pour les demandes par téléphone ou par courrier

• la photocopie de toutes les pages de l'avis d'impôt 2024 sur vos revenus 2023 s'il s'agit de votre première demande d'aide de l'année.

Et en fonction du cursus suivi :

• la photocopie du certificat de scolarité pour l'année scolaire en cours au jour de la demande

                                  ou

• la photocopie du certificat de formation pour l'année scolaire en cours au jour de la demande, précisant sa durée et l'absence de rémunération

                                  ou

• la photocopie du contrat d'apprentissage en cours au jour de la demande précisant la rémunération

                                  ou 

• la photocopie de la décision du tribunal, si l'enfant a été confié par décision de justice

Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (n’envoyez pas d’originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le Fonds d'Action Sociale (FAS) se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires à tout moment.

N'oubliez pas de préciser votre numéro de pension lors de votre demande. 

La constitution de votre dossier

 Vous pouvez faire votre demande d’aide scolarité en ligne, par téléphone ou par courrier auprès du Fonds d’action sociale (FAS).

  Depuis votre espace personnel Ma retraite publique

                          Par téléphone au 0800 973 973, serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24

 Par courrier à l'adresse suivante:

       Caisse des dépôts

        Fonds d'Action Sociale

        6, place des citernes

           33059 BORDEAUX Cedex

Le versement de l'aide 

• le versement se fait obligatoirement sur le même compte bancaire que la pension
• les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité
• le Fonds d’action sociale (FAS) ne fait pas d’avance

A noter : Les aides ne sont pas récupérables sur succession.