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Départ anticipé pour parent 3 enfants ou d'1 enfant handicapé

 

Ce dispositif permet aux parents de 3 enfants, ou aux parents d’un enfant atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

 

Personnes concernées :

  • parents de trois enfants
  • parents d’un enfant invalide à 80 %.

 

Résumé des mesures issues de la réforme des retraites de 2010 :

  • fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants ne remplissant pas les conditions avant le 1er janvier 2012
  • maintien du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants remplissant les conditions suivantes :
    • avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012
    • être parents de 3 enfants au 1er janvier 2012
    • avoir interrompu ou réduit son activité au titre des enfants dans certaines conditions (rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les conditions de réduction et d’interruption d’activité). Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1er janvier 2015.
  • conservation du droit à départ anticipé pour les fonctionnaires parents d’un enfant âgé de plus d’1 an atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %.
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