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Le Congé pour Maladie Ordinaire (C.M.O.)
En cas de maladie d’accident, vous devez transmettre à votre employeur un arrêt de travail ouvrant droit à un Congé maladie ordinaire (CMO).
Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.
Disposition spécifique au congé de maladie ordinaire
Depuis le 1er janvier 2018, un jour de carence pour maladie des agents publics est appliqué.
Aucune rémunération n’est versée au titre du 1er jour de congé maladie.
Par conséquent, aucune cotisation n'est due lors de ce jour de carence. Cette journée est tout de même prise en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables.
Dispositions communes aux congés maladie
- Les périodes de congés maladie sont valables pour la totalité de leur durée dans la constitution du droit et la liquidation de la pension CNRACL.
- Les congés de maladie de nature différente ne peuvent être cumulés pour une même affection.
- Un agent ne peut être placé en congé de maladie après une disponibilité d’office.
- Le placement en congé de maladie est possible après un congé parental.
Rappel : l’imprimé CERFA est obligatoire pour le régime général de la sécurité sociale. Dans la fonction publique, aucun imprimé type n’est exigible, les fonctionnaires remettant directement leurs certificats d’arrêt de travail à leurs services du personnel, qui ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielles.
| Durée | Traitement | Attribution | Textes de référence |
|---|---|---|---|
| 12 mois consécutifs maximum | 3 mois à plein traitement | L’agent adresse un certificat médical à l’employeur (sous 48 h). | Territoriaux : Loi n° 84-53 du 26/01/84 (art.57) Décret n° 87-602 du 30/06/87 (art.4) |
| 9 mois à demi-traitement | Arrêt 6 premiers mois : sur indication du médecin traitant | Hospitaliers : Loi n° 86-33 du 9/01/86 (art.41) Décret n° 88-386 du 19/04/88 (art.7) |
|
| Arrêt 6 derniers mois : sur indication du médecin et avis du comité médical | L’employeur (pas son assureur) peut pendant le congé de maladie demander à un médecin agréé d’effectuer une contre-visite : consultation ou visite à domicile si le fonctionnaire ne peut se déplacer ou s’il ne répond pas aux convocations. La contre visite a pour but de s’assurer que l’arrêt est justifié ; elle ne porte pas sur l’affection elle-même. |
A l’issue du congé de maladie ordinaire
- soit le fonctionnaire reprend ses fonctions : le fonctionnaire reprend ses fonctions à l’issue du congé maladie mais au bout de 12 mois de congés de maladie ordinaire consécutifs, le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions qu’après avis favorable du comité médical.
- soit le fonctionnaire ne reprend pas ses fonctions : si à l’issue de douze mois consécutifs, le fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions (avis défavorable du comité médical) :
- l’inaptitude étant temporaire, il est mis en disponibilité ;
- il est reclassé dans un autre emploi. Si, après un reclassement, le fonctionnaire est reconnu inapte de manière absolue et définitive à tout emploi, il peut être admis à la retraite après avis de la Commission de réforme et acceptation de la Caisse des dépôts.
En cas de refus de reprendre ses fonctions sans motif valable lié à son état de santé, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Les autres cas de congés maladie :
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