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Constitution du dossier de régularisation

Un dossier de régularisation (imprimé F2070) est transmis à la collectivité, lorsqu’une période à régulariser est détectée soit par l’employeur, soit par la CNRACL.


La procédure se décline en 5 phases chronologiques.

  • 1. La CNRACL adresse un dossier à (ou aux) la collectivité(s)

La adresse un dossier de demande de régularisation de services à (ou aux) la collectivité(s) concernée(s).
Le dossier est constitué par :

-une jaquette intitulée « Demande de régularisation de services »,

-un feuillet recto verso intitulé « Dossier de régularisation auprès de la CNRACL » pré-renseigné, comportant : l’identification de l’agent avec le nom de famille ; le prénom et la date de naissance ; l’identification de l’employeur concerné par la période à régulariser ; l’identification de l’employeur actuel.

  • 2. La collectivité complète le dossier

La collectivité complète le dossier et le retourne au service gestionnaire de la CNRACL (via le Centre de gestion pour les collectivités adhérentes).
Le dossier est constitué par la jaquette dans laquelle figurent :
- le « Dossier de régularisation auprès de la CNRACL » renseigné,
- le ou les arrêtés de stage et ou de titularisation,
- les arrêtés de reclassements indiciaires pour la période à régulariser.

Si la collectivité a effectué un versement à la CNRACL, il convient de joindre le justificatif comptable.

  • 3. La CNRACL étudie le dossier

Le devis des retenues et contributions, ainsi que l’état des services régularisables sont envoyés à l’employeur, éventuellement via le Centre de gestion.
Il incombe à l’employeur de remettre à l’agent l’état des services, le devis et la facture qui lui sont destinés.

Dans le cas de services intercommunaux, un état de services est adressé à chaque employeur.

  • 4. La (ou les) collectivité(s) et l’agent vérifient le dossier

La (ou les) collectivité(s) et l’agent vérifient le dossier (périodes, bases de calcul).
Toute contestation ou acceptation doit parvenir à la CNRACL dans un délai de deux mois à compter de la réception des courriers.
Passé ce délai, l’acceptation du devis est tacite.

  • 5. La CNRACL émet une facture

A la réception de l’acceptation, la CNRACL émet une facture à l’agent et à/aux employeurs.

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