La majoration pour enfants

• Pour trois enfants, il est de 10 % du montant brut de votre pension.
• Pour chaque enfant supplémentaire à partir du quatrième, 5 % du montant brut de la pension s’ajoutent aux 10 %.

Cette majoration est mise en paiement, au plus tôt, au seizième anniversaire de votre troisième enfant. Les suppléments de 5 % sont également dûs lorsque chaque enfant concerné a atteint l'âge de 16 ans.

Son montant est pris en compte dans les revenus imposables.

Elle peut s’ajouter à une pension personnelle pour chacun des parents s'ils sont fonctionnaires et également à une pension de réversion.

Le montant de la majoration pour enfants et de la pension personnelle ne peuvent dépasser 100 % du traitement d’activité.

Le cumul de la majoration pour enfants avec des prestations familiales ou des pensions temporaires d’orphelins servies au titre des mêmes enfants est autorisée.

Si vous êtes affilié à plusieurs régimes de retraite qui prévoient cette majoration du montant de votre retraite, chacun de ces régimes vous la versera.

Les enfants qui vous donnent droit à la majoration :

• vos enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, vos enfants adoptifs 
• les enfants de votre conjoint, issus d’une précédente union, ses enfants naturels dont la filiation est établie, ses enfants adoptifs
• les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre conjoint 
• les enfants dont vous ou votre conjoint êtes tuteur, à condition que vous en ayez la charge effective et permanente 
• les enfants recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, à condition d’en avoir la garde effective et permanente.

Dérogation à la condition d’éducation

La notion d’enfant décédé « par faits de guerre » est supprimée. Désormais, la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans n’est plus exigée pour tous les enfants décédés, qu’elle que soit la cause du décès.

Suppression de la majoration pour enfants en cas de condamnation pour actes de violence ou de maltraitance sur enfants.

Si, au moment de la mise en paiement de votre pension, vos enfants ne remplissent pas les conditions nécessaires, vous devrez présenter une demande auprès de la caisse de retraite lorsque votre troisième enfant atteindra seize ans.

Vous ferez de même pour les enfants suivants. La mise en paiement ou la révision de votre majoration ne sont pas automatiques. Vous devrez joindre à votre demande la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés. A défaut du livret de famille, une copie de l’acte de naissance peut être fournie.

La majoration est octroyée au jour des seize ans de l’enfant et non au début du mois de l’anniversaire.