"Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension est de 15 ans et non de 2 ans."
Cependant, certaines périodes de services non effectifs peuvent être prises en compte :
- les périodes de congés statutaires, dont les congés maladie,
- les périodes d’interruption d’activité (congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) pour élever des enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant,
- les périodes de services effectués à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou en cessation progressive d’activité (CPA) sont comptées pour la totalité de leur durée pour déterminer le droit à pension. A l’exception des périodes de temps partiel ayant donné lieu à cotisations, ces périodes sont retenues pour la durée réelle du travail accompli dans le calcul de la pension.
En revanche, les services accomplis en tant que non titulaire (auxiliaire, contractuel…) dûment validés ne sont pas retenus dans la condition des 2 ans, mais sont pris en compte pour le calcul de la pension et la détermination de la durée d’assurance.