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La pension CNRACL

Pour prétendre à une pension CNRACL, vous devez avoir accompli au moins 2 ans de services effectifs civils et militaires à l’exclusion de toute bonification.

 

 

"Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension est de 15 ans et non de 2 ans."

 

Cependant, certaines périodes de services non effectifs peuvent être prises en compte :

  • les périodes de congés statutaires, dont les congés maladie
  • les périodes d’interruption d’activité (congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) pour élever des enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant
  • les périodes de services effectués à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou en cessation progressive d’activité (CPA) sont comptées pour la totalité de leur durée pour déterminer le droit à pension. A l’exception des périodes de temps partiel ayant donné lieu à cotisations, ces périodes sont retenues pour la durée réelle du travail accompli dans le calcul de la pension.

 

En revanche, les services accomplis en tant que non-titulaire (auxiliaire, contractuel…) dûment validés ne sont pas retenus dans la condition des 2 ans, mais sont pris en compte pour le calcul de la pension et la détermination de la durée d’assurance.

 

Les services civils pris en compte dans le droit à pension

Les services civils pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans sont :

  • les services accomplis en qualité de titulaire et de stagiaire auprès d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif, d’un établissement hospitalier, d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements industriels, y compris lorsqu’ils sont réalisés pendant une période de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions.
  • certaines périodes d’études supérieures rachetées.

Les services militaires pris en compte dans le droit à pension

Les services militaires pris en compte sont ceux figurant sur un état signalétique récent délivré par l’autorité militaire compétente.

 

Ces services peuvent ou non être rémunérés par une pension militaire.

Les périodes qui ne sont pas prises en compte dans le droit à pension

Il s’agit  :

  • des périodes de disponibilité (sauf pour élever un enfant de moins de 8 ans) et de congés sans traitement
  • des services accomplis après votre radiation des cadres
  • des services de non titulaire non validés
  • des périodes de congé de fin d’activité.
  • Les heures supplémentaires n'entrent pas dans l'assiette de cotisations CNRACL et donc n'ouvrent pas de droits supplémentaires à la CNRACL. Elles peuvent toutefois entrer dans l'assiette de cotisations RAFP dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.
  • des périodes de grève :

S’agissant de la prise en compte des périodes de grève dans le calcul de la pension, elles ne sont pas prises en compte dans les droits à pension (que ce soit en liquidation ou en durée d’assurance) en proportion de la durée de la grève.
La déclaration des périodes de grève relève de la compétence de votre employeur ; il lui appartient notamment de déclarer chaque période de grève infra-journalière (déclaration heure par heure, si la durée de la période de grève est inférieure à une journée).
Toutefois, les modalités de comptabilisation et de déclaration des journées ou heures de grève ont un impact important en matière de droit à pension. 

 

 

 

Et qu’en est-il des points RAFP ?

Vous souhaitez disposer d’informations sur le nombre de points RAFP, la valeur d’acquisition ou la valeur de service du point RAFP ? Trouvez toutes les explications en visionnant le tutoriel vidéo  bénéficiaires n°1 : le calcul des points.

Des précisions ? Rapprochez-vous de votre employeur.
Il demeure votre interlocuteur privilégié.

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