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Demande de retraite pour décès en activité
Au décès du fonctionnaire en activité, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise, à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.
La demande de liquidation suite à décès en activité est à l'initiative des ayant droits. L’employeur n’est plus à l’origine de la création du dossier de réversion, le bénéficiaire est orienté :
- sur le service en ligne Demande de réversion du portail info.retraite.fr
- vers la CNRACL par courrier postal pour les ayant droits dans l'incapacité de se connecter au portail info.retraite.fr (orphelins et leurs représentants) à l'adresse suivante :
Caisse des dépôts
CNRACL
Place des Citernes
TSA 10005
33044 BORDEAUX CEDEX
La demande de liquidation suite à décès en activité est créée automatiquement suite à la demande de réversion d’un ayant-cause via info.retraite.fr, ou suite à une demande directe à la CNRACL.
Un simulateur de droit à réversion en ligne sur le site www.info-retraite.fr permet aux ayant droits de vérifier leur éligibilité au dispositif.
Pour vous accompagner dans votre appropriation de ce service, reportez-vous à la documentation « Service de demande de retraite CNRACL » à votre disposition dans PEP's.
Pour toute interrogation, contactez-nous via le formulaire de contact PEP’s, motif « Droit à pension », sous-motif « Décès en activité ».
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