Conditions communes aux aides habitat

Le retraité doit remplir des conditions liées à son régime de retraite

• si le pensionné perçoit une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui verse la pension personnelle,
• si le pensionné perçoit plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.

Le revenu fiscal de référence ( RFR ) figurant sur le dernier avis d'impôt du pensionné ne doit pas dépasser :

• pour une personne seule : 15300€
• pour un couple : 23000€

 
Sont déduits :

• 2 000€ par enfant fiscalement à charge
• pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), en établissement de soins de longue durée (ESLD) , en unité de soins de longue durée (USLD) ou en résidence autonomie.

Conditions liées aux travaux :

- ils doivent concerner la résidence occupée à titre principal.

- ils ne doivent pas être commencés avant que le FAS ait notifié sa proposition de subvention.

- les devis présentés à l’appui du dossier doivent comprendre les matériaux et la main d’œuvre. Ils doivent avoir été établis postérieurement à la date d’entrée en jouissance de la pension.

-  le délai de réalisation des travaux et de demande de paiement est de 2 ans à compter de la date de la proposition de la subvention. Passé ce délai, la subvention du FAS ne pourra pas être attribué.

- si le retraité quitte le logement ayant fait l’objet d’une subvention moins de 5 ans après son attribution, le FAS se réserve le droit de réclamer le remboursement des sommes allouées.