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Départ anticipé pour carrière longue

 

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C’est un dispositif de départ anticipé qui permet de partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans, pour les agents ayant commencé leur activité très jeunes.

La loi réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit un élargissement des trimestres pris en compte pour bénéficier du départ anticipé au titre de la carrière longue.

Comment en bénéficier ?

De nouvelles dispositions de départ anticipé pour carrière longue sont applicables aux pensions prenant effet depuis le 1er avril 2014. Elles prévoient un élargissement des trimestres pris en compte et permettent l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue aux assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière.

 

Pour bénéficier du dispositif carrières longues, vous devez remplir 2 conditions cumulatives  :

 

Première condition : âge de début d’activité

  • Vous pouvez partir dès l’âge de 60 ans, si vous avez débuté votre activité avant l’âge de 20 ans, [1]
  • Pour un départ avant 60 ans : vous devez avoir débuté votre activité avant l’âge de 16 ou 17 ans. [2]

 

Seconde condition : durée d’assurance cotisée

Nouvelles périodes prises en compte à 100 %

La prise en compte de certaines périodes en durée d’assurance cotisée est élargie :

  • l’intégralité des périodes de maternité,
  • la perception de pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres,
  • les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité,
  • le chômage dans la limite de 4 trimestres ;  

et pour rappel :

  • les congés maladie statutaires dans la limite de 4 trimestres,
  • le service national dans la limite de 4 trimestres.

Financement des nouvelles mesures

Le financement des nouvelles dispositions, relatives au départ anticipé au titre des carrières longues, est assuré par une augmentation des cotisations.

- Consultez les taux de cotisations CNRACL.

En pratique

 

Départ à 60 ans :


Vous êtes né le 1er novembre 1954. Vous pouvez partir à la retraite anticipée dès vos 60 ans si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous totalisez au moins 4 trimestres en durée d’assurance avant le 31 décembre 1974 (année de vos 20 ans) ;
    et
  • vous justifiez de la durée d’assurance cotisée nécessaire pour votre génération, soit 165 trimestres.

Départ avant 60 ans :

 

Vous êtes né le 1er mai 1955. Vous pouvez partir à la retraite anticipée à 59 ans si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous totalisez au moins 5 trimestres en durée d’assurance avant le 31 décembre 1971 (année de vos 16 ans) ;
    et
  • vous justifiez de la durée d’assurance cotisée nécessaire pour votre génération, soit 170 trimestres.

- Consultez le tableau récapitulatif des conditions d’entrée dans le dispositif.

 


 

Notes

1- Sont réputés avoir débuté leur activité avant l'âge de 20 ans, les fonctionnaires :

  • nés entre le 1er janvier et le 30 septembre et justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 20ème anniversaire ;
  • nés entre le 1er octobre et le 31 décembre et justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 20ème anniversaire.

2- Sont réputés avoir début leur activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, les fonctionnaires :

  • nés entre le 1er janvier et le 30 septembre et justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16ème ou 17ème anniversaire,
  • nés entre le 1er octobre et le 31 décembre et justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16ème ou 17ème anniversaire.
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