Départ anticipé pour carrière longue

Pour bénéficier du dispositif carrière longue, vous devez remplir simultanément 2 conditions :

• L’âge de début d’activité

Justifier avant l’âge des 16, 18, 20 ou 21 ans d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à :

• 5 trimestres à la fin de l'année civile au cours de laquelle est survenu leur anniversaire
• 4 trimestres à la fin de l'année civile de leur anniversaire pour les fonctionnaires nés entre le 1^er octobre et le 31 décembre.

À noter : si cette première condition n’est pas remplie, il est inutile de vérifier la seconde condition, car le droit anticipé ne sera pas ouvert.

• La durée d’assurance cotisée

Pour bénéficier du départ anticipé au titre des carrières longues, vous devez justifier d'une durée d'assurance cotisée tous régimes confondus égale ou supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein. Le nombre de trimestres cotisés requis varie en fonction de votre année de naissance.

Consultez le tableau du nombre de  trimestres requis en fonction de votre situation.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites prévoit un élargissement des trimestres pris en compte pour bénéficier du départ anticipé au titre de la carrière longue.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à partir du 1^er septembre 2023.

Elles permettent l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue aux assurés qui, bien qu’ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière.

Nouvelles périodes prises en compte :

• les trimestres acquis au titre d’un versement volontaire pour compléter, à raison de quatre trimestres, les années civiles qui n’ont pas pu être validées entièrement pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 (CSS, article L173-7 modifié et article L.351-14-1-IV),
• les périodes d’allocation vieillesse du parent au foyer (AVPF) et des aidants (AVA) et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires vérifiaient les conditions d’affiliation obligatoire à l’AVPF ou l’AVA mais étaient affiliés à un régime spécial (exemples : disponibilité pour élever un enfant, congé parental et congé proche aidant…).

À noter :  le nombre de trimestres AVPF + AVA est limité à 4 trimestres maximum.

Elles s'ajoutent aux périodes déjà prises en compte :

• l’intégralité des périodes de maternité
• la perception de pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres
• les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité
• le chômage dans la limite de 4 trimestres
• les congés maladie statutaires dans la limite de 4 trimestres
• le service national dans la limite de 4 trimestres.

Consultez le tableau des périodes spécifiques prises en compte.

Pour un départ à partir de 58 ans : 

Vous êtes né le 1^er mai 1964. Vous pouvez partir à la retraite anticipée dès 58 ans si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Pour un départ à 60 ans :

Vous êtes né le 1^er novembre 1964. Vous pouvez partir à la retraite anticipée dès vos 60 ans si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Les assurés nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 ont la possibilité de conserver, à leur demande, les conditions d’ouverture du droit au départ anticipé pour carrière longue applicables avant l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 sous réserve de :

• comptabiliser la durée d’assurance cotisée requise avant le 1^er septembre 2023
• liquider leur pension après le 1er septembre 2023.

Exemple :

Vous êtes né le 1^er octobre 1963. Vous pouvez demander à conserver les conditions d’ouverture du droit applicables avant réforme (nombre de trimestres cotisés, âge de départ et de début d’activité) et ainsi partir à vos 60 ans (au lieu de 60 ans et 3 mois selon la nouvelle règlementation) si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :

En revanche, votre pension sera calculée au regard du nombre de trimestre pour avoir le taux maximal de pension applicable conformément à la nouvelle règlementation (soit 170 trimestres) mais ne sera pas soumise à décote. Votre droit au minimum garanti sera également étudié au regard du nombre de trimestres applicables à la nouvelle règlementation pour avoir le taux plein.