La Validation de Périodes

La validation de périodes est un acte facultatif. L'initiative appartient à chaque affilié.

Cette procédure permet de rendre valables, pour la retraite, des périodes de non titulaire accomplies avant une titularisation et des années d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'infirmier, sage-femme ou assistant social.

Le dispositif de validation de périodes est en extinction.

ACTUALITE MARS 2022

L'arrêté publié le 22 février 2022 précise le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes, qui est de 6 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu le courrier de la CNRACL l'informant de l'application du décret, et lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires.

AUTRES TEXTES REGISSANT LES VALIDATIONS DE PERIODES

Le décret du 9 décembre 2021, n°2021-1604, concernant les validations de périodes, a été publié au Journal Officiel. Il autorise la CNRACL à statuer sur les demandes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers.

L'article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013.

Le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 a modifié quant à lui la procédure applicable aux demandes de validations de périodes.

L'arrêté du 21 août 2015, pris en application du décret cité précédemment, fixe désormais des dates limites de transmission des dossiers de validation de périodes remplis et complets d'une part et des pièces ou éléments complémentaires d'autre part.

Précision : Les années d'études sont validées par la CNRACL, sous conditions, en application de la décision de son Conseil d'administration du 23 janvier 1950, confirmée le 31 mars 2004.

Cependant le Conseil d'Etat, par décision en date du 12.02.2016, a considéré que la délibération du 31.03.2004 ne disposait pas de base légale.

C'est pourquoi les pouvoirs publics ont complété la réglementation applicable (décret n°2016-1106 du 11.08.2016 et article 47 de la loi n°2016-1827 du 23.12.2016).

Les périodes d'études disposent donc désormais d'une base légale mise à jour et leur traitement est donc confirmé dans les mêmes dispositions que précédemment.

En résumé, l'ensemble des services effectués pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou de leurs établissements publics, en qualité de fonctionnaire et d'agent non titulaire, ainsi que les années d'études d'infirmier, sage-femme ou assistant sociale, peut être regroupé en un seul régime de retraite.