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Conditions d'attribution de l'aide
Le retraité doit être âgé de 65 ans au moins, sauf s'il est :
- atteint d’une incapacité grave, justifié par un taux d’invalidité
- dans une situation d’urgence (sortie d’hôpital)
- atteint d’une affection longue durée (ALD) relevant de la liste des prises en charge à 100%.
S’il a au moins 60 ans, il doit relever d’un niveau de dépendance GIR 5 ou 6 (les GIR 1 à 4 doivent solliciter le conseil départemental pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)).
- le retraité doit remplir des conditions liées à son régime de retraite
- si le retraité perçoit une pension personnelle et une pension de réversion, la CNRACL doit être le régime de retraite qui verse la pension personnelle.
- si le retraité perçoit plusieurs pensions personnelles ou plusieurs pensions de réversion, la CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres
il ne doit pas bénéficier :
- de la majoration pour tierce personne (MTP),
- de l’allocation de compensation du handicap (PCH),
- de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
- de la prestation spécifique dépendance (PSD).
Le retraité est soumis à des conditions de ressources.
L'appréciation des ressources se fait sur la base du revenu fiscal de référence (RFR). Le RFR permet de déterminer, sur le barème, la participation CNRACL et le montant à charge du retraité.
Sont déduits :
- pour un couple, les frais d'hébergement si l'un des deux conjoints est résident en maison de retraite,
- 2 000 € par enfant fiscalement à charge.
A noter que les ressources doivent se situer au dessus du plafond de l'aide sociale. Si tel n'est pas le cas, il convient de s'adresser au conseil départemental rattaché au domicile du pensionné.
Barème de l'aide-ménagère
Consultez le barème de l'aide-ménagère disponible sur notre site.
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