Les différents types de déclarations :
La déclaration « initiale » type 51.
Il s’agit de la déclaration initiale effectuée par la collectivité. Cette formalité est obligatoire et s’effectue une fois par an au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
La déclaration « complémentaire » type 52.
Si après l’envoi d’une déclaration initiale type 51, la collectivité s’aperçoit qu’une partie du personnel n’a pas fait l’objet d’une déclaration, elle doit alors émettre une seconde déclaration dite « complémentaire » type 52.
La déclaration « annule et remplace totale » type 59.
Cette déclaration est à utiliser lorsque la collectivité souhaite, soit de sa propre initiative soit à l’initiative de la CNRACL, modifier la totalité de la déclaration précédemment transmise.
La déclaration « annule et remplace partielle » type 69.
Cette déclaration correspond à l’annulation et au remplacement d’une partie de salariés d’une déclaration initiale ou complémentaire. Ce type de déclaration ne peut être transmis qu’en bilatéral ou par saisie sur la plateforme PEP's.
Vous disposez de deux canaux de transmission pour votre déclaration bilatérale :
- soit par envoi de fichier en « bilatéral » à la CNRACL, via PEP’s, thématique « Déclarations », service « Envoi de fichiers Déclarations individuelles (DI) »
- soit par la déclaration en ligne via PEP's, thématique « Déclaration », service « Déclarations individuelles CNRACL ». Le dispositif de déclaration via le CNTDS est clôturé depuis le 7 novembre 2023.
Il est préférable d’effectuer la déclaration par dépôt de fichier. En effet, le fichier permet en un seul envoi la transmission des données à plusieurs organismes.
Cependant, vous pouvez déclarer les données administratives et financières CNRACL par saisie directe dans le service « Déclarations individuelles » de la plateforme PEP's.
Attention ! Si votre collectivité a transmis sa déclaration par fichier, ne saisissez surtout pas de nouveau les données CNRACL dans le service « Déclarations individuelles CNRACL » de la plateforme PEP's. En effet, cela générerait une anomalie.
Avant de saisir votre déclaration, vous devez rassembler toutes les données administratives et financières relatives à vos agents.
Pour plus d’information, consultez la documentation PEP’s :