Dispositions communes aux congés maladie
- Les périodes de congés maladie sont valables pour la totalité de leur durée dans la constitution du droit et la liquidation de la pension CNRACL.
- Les congés de maladie de nature différente ne peuvent être cumulés pour une même affection.
- Un agent ne peut être placé en congé de maladie après une disponibilité d’office.
- Le placement en congé de maladie est possible après un congé parental.
Rappel : l’imprimé CERFA est obligatoire pour le régime général de la Sécurité sociale. Dans la fonction publique, aucun imprimé type n’est exigible, les fonctionnaires remettant directement leurs certificats d’arrêt de travail à leurs services du personnel, qui ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielles.
Congé Longue Maladie (CLM)
- Le congé de longue maladie peut être accordé à l’agent présentant une affection, qui le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, nécessitant un traitement et des soins prolongés.
- Le congé de longue maladie peut être accordé sans fractionnement ou fractionné
- Après 1 an de CLM, l’agent qui remplit les conditions d’attribution d’un congé de longue durée (CLD) peut opter pour le maintien en CLM ; ce choix est irrévocable.
| Durée | Traitement | Attribution | Textes de référence |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 1 an à Plein traitement | L’agent adresse à l’employeur un certificat médical de son médecin traitant constatant : que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ; que la nature de cette maladie* justifie l’octroi d’un congé de longue maladie sans indiquer le diagnostic.
Octroi et renouvellement de ce congé : l’avis du comité médical est obligatoire En cas de nouvel arrêt, quelle que soit la durée du CLM précédemment obtenu, le fonctionnaire ne pourra bénéficier d’un nouveau congé de longue maladie (3 ans maxi) que s’il a repris effectivement ses fonctions pendant un an au moins depuis le précédent congé (à temps plein, à temps partiel ou à 1/2 temps thérapeutique). Voir exemples n° 1 et 2 |
* arrêté du 14/3/86 : liste ces maladies susceptibles d’ouvrir droit au CLM. Si le CLM est demandé pour une maladie ne figurant pas sur cette liste, le comité médical supérieur est obligatoirement saisi de l’avis donné par le comité médical. Cette maladie devra remplir les mêmes conditions de caractère de gravité confirmé, de nécessité de traitement et soins prolongés.
Territoriaux Hospitaliers |
| 2 ans à demi-traitement
Si l’affection est imputable au service, 3 ans à plein traitement |
EXEMPLE N°1
- CLM : 6 mois plein traitement
- Reprise des fonctions :
1 an au moins à temps plein, à temps partiel ou à mi-temps thérapeutique
- Nouvel arrêt/nouvelle demande de CLM
Durée du nouveau CLM : 3 ans possibles- CLM : 1 an à plein traitement
- CLM : 2 ans à demi-traitement
Exemple n° 2
- CLM : 6 mois plein traitement
- Reprise des fonctions : 4 mois
- Nouvel arrêt/nouvelle demande de CLM
- CLM : 6 mois à plein traitement
- 6 mois à demi-traitement
| Période de référence* |
Décompte | Traitement | Attribution |
|---|---|---|---|
| 4 ans | 4 ans représentent le temps total pendant lequel le fonctionnaire a pu bénéficier de plusieurs CLM (dans la limite de 3 ans), ces CLM étant séparés par des périodes d’exercice des fonctions qui sont additionnées à concurrence d’un an avant qu’un nouveau droit au CLM soit ouvert. Voir exemple ci-dessous. | Plein traitement CLM :
|
Conditions d’attribution identiques au CLM non fractionné. |
| * le temps passé en disponibilité et en congé parental doit être soustrait de la période de référence | |||
EXEMPLE
- Période de référence : 4 ans (de date à date)
- CLM : 6 mois Plein traitement
- 3 mois en fonctions
- CLM : 4 mois Plein traitement
- 9 mois en fonctions
- CLM : 2 mois Plein Traitement
- Demi-traitement jusqu’à attribution d’un CLM de 24 mois maxi, ce qui donnera 3 ans de CLM au total.
- Droit à un nouveau CLM
1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement
Au bout de 4 ans, l’agent qui totalise 12 mois de reprise de fonctions sur ces 4 ans retrouve ses droits à CLM en cas de nouvel arrêt ou de nouvelle demande de CLM.
À l’issue du congé de longue maladie :
- soit reprise des fonctions après avis favorable du comité médical, reprise qui peut se faire à mi-temps thérapeutique
- soit non reprise des fonctions :
- l’inaptitude est temporaire, mise en disponibilité d’office
- l’agent est reclassé dans un autre emploi
- l’agent est reconnu inapte de manière absolue et définitive à tout emploi : admission à la retraite après avis du conseil médical et acceptation de la CNRACL
- en cas de refus de reprendre ses fonctions sans motif valable lié à son état de santé, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.