Mutation d'agents CNRACL d'une collectivité à une autre

Pour les employeurs entrés en DSN

Depuis décembre 2021, le dispositif de traitement des DSN à destination de la CNRACL est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : l’affiliation et la mutation automatique des agents.
 
Ainsi dès lors que l’employeur est entré en DSN, les contrats d’affiliation sont mis à jour en cas de mutation (prise en compte dans le contrat du lien avec le nouvel employeur), à partir des données que les employeurs ont renseignées dans la DSN (Siret employeur, début de période).

Le guide de correction des anomalies de déclarations dans les DSN aborde notamment les contrôles d’identification agent.

Avec le passage en DSN, les deux anomalies ci-dessous donnent désormais lieu à la modification automatique des contrats d’affiliation à partir des données de votre DSN :

• « Veuillez procéder à l’affiliation de votre agent via PEP’s » en page 19,  
• « Veuillez-vous rapprocher du service Affiliation de la CNRACL », en page 39

Ces anomalies ne sont donc plus générées.

 Le service « Agents affiliés à la CNRACL » de la plateforme PEP's, accessible via la thématique « Carrière », vous permet d’accéder et de télécharger la liste de vos agents affiliés à la CNRACL, mise à jour des informations relatives aux nouveaux affiliés après la prise en charge de la DSN par la CNRACL, sous réserve qu'aucune anomalie relative à la DSN ou à l'agent n'ait été détectée.

Pour plus d’informations sur les données à renseigner pour permettre l’affiliation automatique, consultez l’article Le paramétrage du fichier DSN - CNRACL.

Pour les employeurs non entrés en DSN 

Il existe trois types de mutation d’agents d’une collectivité à une autre :

• La mutation unitaire : il s’agit de la mutation d’un seul agent vers un nouvel établissement
• La mutation de masse partielle : c’est la mutation de plusieurs agents d’un établissement vers un autre, mais pas de la totalité
• La mutation de masse globale : c’est la mutation de la totalité des agents d’un établissement.

Depuis le 23 octobre 2024, utilisez le service PEP’s « Demande d’affiliation » pour effectuer vos demandes de mutation unitaire : 

1. connectez-vous à la plateforme PEP's, thématique « Carrière », service « Demande d’affiliation »
2. renseignez les données d’identification de l’agent 
3. joignez les justificatifs demandés
4. envoyez votre demande.

Une fois envoyée, votre demande est tracée dans la rubrique « Mes échanges » accessible via l’icône enveloppe située en haut à droite du tableau de bord. 
 

Concernant la mutation partielle, contactez-nous via le formulaire de contact PEP's, motif « Gestion des carrières des agents/ Affiliation des agents ».

Concernant la mutation de masse, contactez-nous via le formulaire de contact PEP’S, motif « Immatriculation ».

Cas particulier :

si le SIRET de l’employeur ne change pas, il n’y a pas mutation mais seulement modification de la désignation de l’établissement.

Pour rappel si la mutation a lieu dans un établissement non immatriculé à la CNRACL, vous devez procéder à son immatriculation.
Reportez-vous à la procédure indiquée dans l’article « comment immatriculer une collectivité à la CNRACL ? »