Mutation d'agents CNRACL d'une collectivité à une autre

Pour les employeurs entrés en DSN

Depuis décembre 2021, le dispositif de traitement des DSN à destination de la CNRACL est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : l’affiliation et la mutation automatique des agents.
 
Ainsi dès lors que l’employeur est entré en DSN, les contrats d’affiliation sont mis à jour en cas de mutation (prise en compte dans le contrat du lien avec le nouvel employeur), à partir des données que les employeurs ont renseignées dans la DSN (Siret employeur, début de période).

Le guide de correction des anomalies de déclarations dans les DSN aborde notamment les contrôles d’identification agent.

Avec le passage en DSN, les deux anomalies ci-dessous donnent désormais lieu à la modification automatique des contrats d’affiliation à partir des données de votre DSN :

• « Veuillez procéder à l’affiliation de votre agent via PEP’s » en page 19,  
• « Veuillez-vous rapprocher du service Affiliation de la CNRACL », en page 39

Ces anomalies ne sont donc plus générées.
 
La liste "Vos agents affiliés", accessible via le service "Affiliation CNRACL" de votre plateforme PEP's, est mise à jour des informations relatives à ces nouveaux affiliés après la prise en charge de la DSN par la CNRACL, sous réserve qu'aucune anomalie relative à la DSN ou à l'agent n'ait été détectée.

Ce dispositif remplace depuis décembre 2021 (mois déclaré de novembre) la procédure de mutation CNRACL par formulaire.

Pour plus d’informations :

• sur les données à renseigner pour permettre l’affiliation automatique, consultez l’article Le paramétrage du fichier DSN - CNRACL
• sur le service, consultez le pas-à-pas « Affiliation CNRACL".

Pour les employeurs non entrés en DSN 

Il existe trois types de mutation d’agents d’une collectivité à une autre :

• La mutation unitaire : il s’agit de la mutation d’un seul agent vers un nouvel établissement.
• La mutation de masse partielle : c’est la mutation de plusieurs agents d’un établissement vers un autre, mais pas de la totalité.
• La mutation de masse globale : c’est la mutation de la totalité des agents d’un établissement.

Concernant la mutation unitaire, la procédure est inchangée :

1. Connectez-vous à la plateforme PEP's, thématique "Carrière", service "Affiliation CNRACL"
2. Dans le menu de gauche du service "Affiliation CNRACL", cliquez sur "Demande affiliation"
3. Dans l'onglet "Situation administrative", choisir l'option "Recrutement par mutation" et compléter les champs du formulaire
4. La mutation de l'agent, dans son nouvel établissement, est prise en compte dans les meilleurs délais, si aucune anomalie n'est détectée.
    

Concernant la mutation partielle ou de masse, il convient de contacter le service dédié par courriel à l’adresse : Cellule.immatriculation@caissedesdepots.fr.

Pour plus d’informations, référez-vous à la documentation « Service Affiliation CNRACL vos formulaires".

Cas particuliers :

• pour un établissement nouvellement immatriculé, il ne faut pas muter à nouveau l'agent inscrit, dans le formulaire d'immatriculation.
• si le SIRET de l’employeur ne change pas, il n’y a pas mutation mais seulement modification de la désignation de l’établissement.

Pour toutes questions, contactez-nous par courriel via PEP’s, rubrique Contact, 

• Affiliation : motif « Gestion des carrières des agents / Affiliation des agents »
• Immatriculation : motif « Immatriculation de l’établissement ».
• Par courriel à l’adresse : Cellule.immatriculation@caissedesdepots.fr.

Pour rappel si la mutation a lieu dans un établissement non immatriculé à la CNRACL, vous devez procéder à son immatriculation.
Reportez-vous à la procédure indiquée dans l’article « comment immatriculer une collectivité à la CNRACL ? »