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Régularisation de services
La régularisation de services est la procédure qui permet à la CNRACL de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n’ont pas été versées à compter de la date d’affiliation de l’agent à la CNRACL.
Retrouvez les différents cas pour lesquels une régularisation doit être effectuée, les périodes concernées, les étapes de la constitution d’un dossier de régularisation ainsi que les modalités de calcul d’une régularisation de services.
Attention
Aux termes de l’article 4. II du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003,
« Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n’a pas été effectué. »
Dès lors, les services non régularisés ne seront plus pris en compte par anticipation dans la liquidation ; ils ne le seront qu’une fois la procédure de régularisation terminée. La pension concédée sera alors révisée.
Aux termes de l’article 4. II du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003,
« Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n’a pas été effectué. »
Dès lors, les services non régularisés ne seront plus pris en compte par anticipation dans la liquidation ; ils ne le seront qu’une fois la procédure de régularisation terminée. La pension concédée sera alors révisée.