Equipement ménager

Les conditions d'attribution 

Vous pouvez bénéficier de ces aides si :

• vous ne percevez que la pension CNRACL
• vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite
• Dans tous les autres cas, la CNRACL doit être le régime qui rémunère le plus grand nombre de trimestres

Vous ne devez pas résider en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ni en en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), ni en établissement de soins de longue durée (ESLD) ni en unité de soins de longue durée (USLD) ni en résidence autonomie.

Vous devez remplir des conditions de ressources :

• votre Revenu Fiscal de référence (RFR) figurant sur votre dernier avis d'impôt est inférieur à 13 700 € (si vous êtes une personne seule) ou inférieur à 20 600 € (si vous êtes en couple).

Sont déduits de votre revenu fiscal de référence :

• 2 000 € par enfant fiscalement à charge
• Pour un couple, les frais d’hébergement de votre conjoint s'il réside en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), en établissement de soins de longue durée (ESLD), en unité de soins de longue durée (USLD) ou en résidence autonomie.
   

Les pièces justificatives à fournir

Pour les demandes en ligne

• les informations fiscales nécessaires à l’étude de la demande sont transmises par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
• télécharger la facture datant de moins d'un an à vos nom et prénom, indiquant clairement le nom de l'article et les références commerciales du magasin ou du prestataire.

Pour les demandes par téléphone ou par courrier

• la photocopie de toutes les pages de votre dernier avis d’imposition et s'il s'agit de votre première demande de l'année.
• la photocopie de la facture datant de moins d'un an, établie à vos nom et prénom, indiquant clairement le nom de l'article et les références commerciales du magasin ou du prestataire.

Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (n'envoyez pas d'originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le Fonds d'action sociale (FAS) se réserve le droit de procéder à tout contrôle et de demander des justificatifs à tour moment.

N'oubliez pas de préciser votre numéro de pension sur la demande.

La constitution de votre dossier

Vous pouvez faire votre demande d’aide équipement ménager, en ligne, par téléphone ou par courrier auprès du Fonds d’action sociale (FAS).

       Depuis votre espace personnel Ma retraite publique

                                  Par téléphone au 0800 973 973, serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24

  Par courrier à l'adresse suivante:

      Caisse des dépôts

         Fonds d'Action Sociale

        6, place des citernes

         33059 BORDEAUX Cedex

Le versement de l'aide

• le versement se fait obligatoirement sur le même compte bancaire que la pension
• les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité
• le Fonds d’action sociale (FAS) ne fait pas d’avance

A noter : Les aides ne sont pas récupérables sur succession.