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Ma situation fiscale

Vous devez, chaque année, adresser votre déclaration à l’administration fiscale.

 

Le montant à déclarer :

Le montant imposable inclut le montant de la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie (CASA), de la contribution sociale généralisée (CSG) pour sa partie non déductible et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsqu’elles ont été prélevées.
Dans tous les cas vous n’avez aucun calcul à faire.

Sachez que la CNRACL transmet directement à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) le montant des pensions qui vous ont été versées l’année précédente. Vous recevez ainsi de la part de la DGFIP une déclaration des revenus pré-remplie du montant imposable de votre pension. 

Les rappels éventuels sont soumis à l’impôt sur le revenu.

La rente d’invalidité, allocation supplémentaire d’invalidité, allocation de solidarité aux personnes agées et majoration pour tierce personne ne sont pas imposables.

Important : la majoration pour enfants, les pensions principales et pensions temporaires perçues par les orphelins de moins de vingt et un ans sont imposables.

 

 

Comment l’obtenir :

  • Si vous ne nous avez pas communiqué votre adresse courriel, le montant à déclarer, au titre d’une pension personnelle ou de réversion, vous est adressé tous les ans début mai par la CNRACL au verso de votre Bulletin de paiement.
  • votre espace personnel du site internet
  • le serveur vocal : 05 56 11 40 40 disponible 24h/24 et 7j/7

 

Des retenues à la source peuvent être effectuées sur les pensions, au titre de l’impôt sur le revenu, pour les retraités ayant leur domicile fiscal (art. 182 A du code général des impôts) :

  • à l’étranger, à l’exception des Etats liés par des conventions fiscales excluant les retenues à la source ;
  • dans les territoires d’Outre-Mer.
     

Vos Attestations fiscales et Bulletin de paiement disponibles en ligne ! 

  • Si vous nous avez communiqué votre adresse courriel, vous recevrez à partir de la fin du mois de janvier, un courriel vous invitant à consulter votre attestation fiscale et votre bulletin de paiement directement dans votre espace personnel. L’inscription à Mon espace personnel vous permettra ainsi de disposer des informations utiles plus rapidement. Vous aurez alors accès en consultation et en téléchargement à votre attestation fiscale et vos douze derniers bulletins de paiement ainsi qu’au changement de vos coordonnées (adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone fixe et portable). De nouveaux services vous seront progressivement offerts.
  • Si vous ne nous avez pas communiqué votre adresse courriel, vous recevrez le document Attestation fiscale/Bulletin de paiement par courrier, entre le mois de février et le mois d’avril.

 

 

 

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