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Les différents cas de régularisation
La procédure de régularisation doit être réalisée dans les cas suivants :
La collectivité a continué à cotiser au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec
Deux cas sont possibles :
La collectivité obtient le remboursement des cotisations
Dans ce cas, la collectivité communique un décompte récapitulatif des périodes à régulariser et des cotisations dues à la CNRACL.
Elle procède au versement des cotisations par un virement pour chaque fonds concerné sur le compte bancaire portant les références du mois ou du trimestre de versement.
En janvier suivant :
le montant de la régularisation devra être intégré dans la déclaration individuelle CNRACL
Pour l’ATIACL et/ou le FEH le montant de la régularisation devra être intégré dans les déclarations de cotisations récapitulatives sur la plateforme PEP's, thématique Déclaration, service Déclaration de cotisation.
La collectivité ne peut obtenir le remboursement du Régime général
Les cotisations sont prescrites : La CNRACL sollicite directement le Régime général pour qu’il transfère à son profit les cotisations versées.
Le reversement des cotisations est impossible : La CNRACL met en œuvre la procédure de rachat prévue par l’article D 173-14 du code de la Sécurité sociale.
Dans les deux cas, les versements effectués à la Sécurité Sociale viennent en déduction des cotisations mises à la charge du fonctionnaire et de son employeur.
Aucun versement n’a été effectué au profit d’un de ces deux régimes
Dans ce cas, il appartient à l’employeur de verser les cotisations (retenues et contributions) pour la totalité de la période à régulariser.
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