Remboursement de cotisations versées à tort

Prescription applicable aux demandes de remboursement de cotisations normales (R1) et exonérations CCAS (3)

En vertu de l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, le délai de prescription applicable au remboursement de ces cotisations est fixé à 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées.

Exemple : Un employeur a fait cotiser un agent à tort du 01 juillet 2014 au 31 mars 2018. Il dépose une demande de remboursement le 20 février 2019. Le remboursement sera effectué sur les cotisations versées du 01/02/2016 au 31/03/2018.

Exception

Dans le cas d'une remise en cause de l'affiliation, aucune prescription n'est opposée.

Prescription applicable aux demandes de remboursement de cotisations rétroactives (R2)

En vertu des articles 2224 et 2232 du Code civil, le délai de prescription applicable au remboursement des contributions rétroactives est fixé à 5 ans, à compter de la date du dernier versement. Le remboursement des contributions s'effectue, quant à lui, dans la limite de 20 ans à compter de la date de la demande.

Exemples :

• Un employeur a versé à tort des contributions rétroactives du 10 juin 2002 au 31 décembre 2018.
  Il dispose de 5 ans à compter du dernier versement soit jusqu'au 31 décembre 2023 pour agir.
  Il dépose une demande de remboursement le 25 avril 2019 : le remboursement sera effectué sur les cotisations versées du 10 juin 2002 au 31 décembre 2018.
• Un employeur a versé à tort des contributions rétroactives du 01 septembre 1998 au 31 décembre 2013.
  Il dispose de 5 ans à compter du dernier versement soit jusqu'au 31 décembre 2018 pour agir.
  1^er cas : il dépose une demande le 1^er décembre 2018. Le remboursement sera effectué sur les cotisations versées du 1^er décembre 1998 au 31 décembre 2013.
  2ème cas : il dépose une demande de remboursement le 12 octobre 2019. Le remboursement sera refusé, le délai des 5 ans étant écoulé.

Exception

Aucune prescription ne s'applique lorsque l'employeur a continué à prélever les retenues rétroactives alors que la dette était soldée.

Vous avez versé à tort les cotisations dues au titre d’un régime sur le compte bancaire d’un autre régime (tous deux, gérés par la Caisse des Dépôts).

La demande de régularisation de votre situation s’effectue via le formulaire PEP’s, motif « Transfert inter-fonds ».

Ce formulaire ne vaut que si vous avez versé à tort les cotisations :

• dues au titre d’un des régimes suivants : CNRACL, ATIACL, FEH, DIF Elus, RAFP ou Ircantec
• vers le compte bancaire d’un autre de ces régimes. 

Comment procéder pour régulariser votre situation ?

• connectez-vous à votre plateforme PEP’s
• cliquez sur « Nous contacter » dans le « Centre d'aide »    
• sélectionnez le motif « Transfert inter-fonds » 
• sélectionnez le fonds destinataire du transfert (c’est-à-dire celui pour lequel vous réglez les cotisations) 
• complétez votre message avec les informations sur les sommes à transférer, à savoir le fonds émetteur du transfert, le montant à transférer, le numéro et la date du ou des mandat(s),  et cochez la case « J’atteste que … ».

Votre demande sera tracée dans « Mes échanges » , prise en charge par un gestionnaire qui effectuera le transfert des sommes correspondant aux informations mentionnées du compte bancaire du fonds émetteur vers le compte bancaire du fond destinataire.  

Pour obtenir le remboursement, complétez une demande de remboursement suite à exonération de la contribution pour des agents sociaux de CCAS et CIAS.

Consultez le Modèle R3 recto et verso et joignez les pièces justificatives nécessaires indiquées au recto du modèle.

1. Sur l'exercice en cours
   L’employeur a la possibilité de compenser des cotisations de même nature sur l’exercice en cours (pas de compensation entre des cotisations rétroactives suite à validation de services et des cotisations normales).




2. Sur des exercices antérieurs

Pour obtenir le remboursement, complétez une demande de remboursement de cotisations normales versées à tort.

Consultez le Modèle R1 et :

• indiquez l’état civil du fonctionnaire, les références de l’employeur, la période précise à régulariser, le motif explicite de la demande et compléter le verso du formulaire
• toute demande non signée et non datée par le représentant de la collectivité sera rejetée
• joignez la copie des arrêtés ou tout document justifiant de votre demande et en particulier, les copies des bulletins de salaire de début et fin de chaque période et ceux relatifs à un changement du traitement indiciaire

• joignez un relevé d’identité bancaire de la trésorerie chargée du recouvrement.

Pour obtenir le remboursement, vous devez compléter une demande de remboursement de cotisations rétroactives 

Consultez le Modèle R2 et :

• indiquez l’état civil du fonctionnaire et les références de l’employeur ainsi que la période précise validée, le motif explicite de la demande, le détail mensuel au verso
• toute demande non signée et non datée par le représentant de la collectivité sera rejetée.