A +
A -
Equipement ménager
Cette aide, d'un montant maximum de 500 €, peut être demandée après l’achat d’un équipement ménager pour votre résidence principale.
En tant que retraité, vous pouvez solliciter cette aide une année sur deux pour vos dépenses personnelles (réalisées après votre mise à la retraite).
Si vous êtes orphelin percevant une pension principale de réversion orphelin de la CNRACL, vous pouvez également y prétendre.
Vous vous engagez à utiliser cette aide d'un montant maximum de 500€ pour régler les achats suivants :
- lave-linge,
- plaques de cuisson, cuisinière, four, hotte, four à micro-ondes, réfrigérateur, congélateur,
- matelas, sommier, canapé convertible, fauteuil releveur,
- télévision, lecteur DVD,
- ordinateur ou tablette numérique, imprimante,
- petit appareil de chauffage ou de climatisation,
Le Fonds d'action sociale prend en charge au maximum 90 % de votre (vos) dépense(s).
Les conditions d'attribution
Vous pouvez bénéficier de ces aides si :
- vous ne percevez que la pension CNRACL
- vous percevez une pension personnelle de la CNRACL et une ou des pensions de réversion d’une autre caisse de retraite
- votre Revenu Fiscal de référence (RFR) est inférieur à 13 000 € (si vous êtes une personne seule) ou inférieur à 19 500 € (si vous êtes en couple)
- Dans tous les autres cas, la CNRACL doit être le régime qui rémunère le plus grand nombre de trimestres
Les pièces justificatives à fournir
Pour les demandes en ligne
- les informations fiscales nécessaires à l’étude de la demande sont transmises par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
- télécharger la facture datant de moins d'un an à vos nom et prénom, indiquant clairement le nom de l'article et les références commerciales du magasin (numéro de registre du commerce ou siret ou code APE).
Pour les demandes par téléphone ou par courrier
- la photocopie de toutes les pages de votre dernier avis d’imposition et s'il s'agit de votre première demande de l'année.
- la photocopie de la facture datant de moins d'un an, établie à vos nom et prénom, indiquant clairement le nom de l'article et les références commerciales du magasin (numéro de registre du commerce ou numéro siret ou code APE).
Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (n'envoyez pas d'originaux, ils ne pourront pas vous être restitués). Le Fonds d'action sociale (FAS) se réserve le droit de procéder à tout contrôle et de demander des justificatifs à tour moment.
N'oubliez pas de préciser votre numéro de pension sur la demande.
La constitution de votre dossier
Vous pouvez faire votre demande d’aide équipement ménager, en ligne, par téléphone ou par courrier auprès du Fonds d’action sociale (FAS).
Depuis votre espace personnel Ma retraite publique
Par téléphone au 0800 973 973, serveur vocal disponible 7j/7 et 24h/24
Par courrier à l'adresse suivante:
Caisse des dépôts
Fonds d'Action Sociale
6, place des citernes
33059 BORDEAUX Cedex
Le versement de l'aide
- le versement se fait obligatoirement sur le même compte bancaire que la pension
- les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité
- le Fonds d’action sociale (FAS) ne fait pas d’avance
A noter : Les aides ne sont pas récupérables sur succession.
Note globale : 4/5 (114 votes)