Comment constituer un dossier de rétablissement ?
Afin que la CNRACL puisse effectuer les formalités nécessaires, dès qu'un agent cesse ses fonctions sans droit à pension, les collectivités doivent constituer un dossier de demande de rétablissement au régime général et à l’Ircantec Ircantec Institution de retraite complémentaire.
Vous pouvez télécharger un dossier de demande de rétablissement dans l'article Mes imprimés à télécharger.
C’est la dernière collectivité qui emploie l’agent qui complète le dossier de rétablissement.
Les pièces justificatives à fournir :
- l’arrêté ou la décision de radiation des cadres
- toutes les décisions relatives à la carrière du fonctionnaire (titularisation, temps partiel, disponibilité,…) qui justifient les informations statutaires déclarées dans le dossier
- un état signalétique des services militaires ou tout autre document justificatif
Lorsque le rétablissement est effectif, la CNRACL adresse :
- à l’Urssaf (dont dépend le dernier employeur) : le décompte récapitulatif et les décomptes individuels ;
- à l’agent et à l’employeur : une lettre informant de la situation ;
- au Centre de gestion (si l’employeur y est affilié) : une lettre d’information.
Les cotisations
Les cotisations concernant la période à transférer sont à la charge de la CNRACL. Toutefois, le montant des retenues versées à la CNRACL peut être, après déduction des sommes transférées au régime général de la Sécurité Sociale, inférieur aux retenues dues à l’Ircantec. Dans ce cas, l’agent est appelé à verser à l’Ircantec la fraction de cotisations restant due.
L’excédent éventuel des sommes versées à la CNRACL (après le transfert susvisé) reste acquis à l’institution, et ne peut donc être remboursé à l’intéressé.
Nouvelle affiliation à la CNRACL
Après le rétablissement au régime général et à l’Ircantec, l’agent peut reprendre une activité et être de nouveau affilié à la CNRACL. Il appartient à la CNRACL de procéder au transfert, à son profit, des cotisations correspondantes. Elle reprend alors les périodes en compte.
