La fraude aux prestations sociales
Qu'est-ce que la fraude ?
Il s'agit de toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle (selon la circulaire ministérielle 09-5/G3 du 6 mai 2009)
La Prévention
Pour garantir une saine gestion de la CNRACL :
- vérifier l'exactitude des documents transmis par l'agent
- faire évoluer les comportements
- favoriser le respect des bonnes pratiques
- responsabiliser tous les acteurs, assurés et employeurs.
Vous aussi, vous pouvez être victime d’une fraude (usurpation d’identité) : pour éviter que ce risque ne survienne, pensez à protéger vos informations professionnelles et personnelles, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur la plateforme PEP's.
Les contrôles mis en oeuvre
Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace et pérenne que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place sur les demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aide, ainsi que sur leurs paiements.
Ainsi, tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle :
* soit auprès de l’émetteur
* soit auprès de systèmes communs tels que l'EOPPS (espace des organismes partenaires de la protection sociale) ou le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale)
*soit en échangeant les informations avec :
- les services fiscaux (situation familiale, ressources)
- la mairie (identité, adresse, situation familiale)
- les établissements bancaires (détail des opérations, solde du compte, type de compte)
- le FICOBA, le fichier des comptes bancaires et assimilés (nom de la banque où est inscrit le compte, l’identité du ou des titulaires, les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, les caractéristiques essentielles du compte - numéro, type de compte, etc.)
- la CAF, en cas d’orphelins bénéficiaires d’une pension de réversion, (la situation maritale est vérifiée sur le portail CAFPRO réservé aux professionnels).
C’est entre autres à travers ces actions de contrôle et de sanction que nous pouvons garantir le meilleur service rendu à la gestion de votre caisse de retraite. Agir contre la fraude contribue à préserver la retraite de tous.
Bien que les actes de fraude soient commis par une minorité de personnes, ils nuisent à la solidarité nationale et à l’équité de traitement des assurés.
Constat et prestations visées
Si une faute (manquement sans caractère intentionnel établi) ou une tentative de fraude (volonté de percevoir une prestation que l’on sait indue) est suspectée, le dossier concerné est transmis au service qui gère les contentieux. C’est ce service qui gèrera d’une part, le recouvrement de la somme versée à tort et d’autre part, la démarche pénale, avec dédommagement, si la fraude est avérée.
Informer spontanément et au plus tôt, la CNRACL du changement de situation d'un agent, c’est lui éviter d’avoir à rembourser des sommes importantes et d’être sanctionné(e).
Prestation percue | Vous devez nous signaler |
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Retraite personnelle | Toute reprise d'activité professionnelle, avec les éléments d'information et les pièces d'information nécessaires à l'instruction de vos droits dans le cadre du cumul emploi/retraite Le décès du bénéficiaire si vous êtes un proche. |
Retraite de réversion | Tout changement de la situation familiale (mariage, PACS, concubinage notoire) Tout changement dans les ressources du foyer Le décès du bénéficiaire si vous êtes un proche. |
Sanctions et plaintes déposées depuis 2016
Depuis 2016, la CNRACL a engagé 144 procédures de sanction administrative ou pénales à l’encontre de pensionnés qui avaient dissimulé leur concubinage, leur PACS ou leur remariage, soit un préjudice évité de 14 755 226 €.
S’ajoute à la pénalité financière ou à la peine la demande de remboursement des sommes indûment versées au titre de la pension de réversion. Certaines plaintes ont abouti à des peines d’emprisonnement et/ou d’amende.
Conformément à l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, la CNRACL peut émettre des pénalités financières en cas de détection d’une des deux irrégularités suivantes :
- L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
- L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
En cas de fraude liée à une escroquerie, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (articles 313-1 et suivants du code pénal).
Luttons contre la fraude
La lutte contre la fraude est l’affaire de tous. Agents actifs, retraités et employeurs doivent rester vigilants face aux courriels et appels téléphoniques frauduleux, de personnes se faisant notamment passer pour des conseillers de la CNRACL.
Il est important de rappeler qu’il ne faut pas transmettre d’informations bancaires, ni celles relatives à la connexion à l’espace personnel PEP’s (identifiant et mot de passe), si vous recevez un courriel ou un appel d’une personne se prétendant de la CNRACL.
En effet, la CNRACL ne vous demandera jamais ce type de renseignement par mail ou par téléphone.
Les changements de coordonnées bancaires peuvent directement s’effectuer de manière dématérialisée dans votre plateforme PEP’s, via le service « Références bancaires - Demande de modification des références bancaires ». Retrouvez plus d’informations dans le pas à pas « Demande de modification des références bancaires employeur ».