Les mesures de prévention des situations de violences sexistes et sexuelles

L’employeur est soumis à l’obligation de prévention et d’action en matière de lutte contre les agissements sexistes et sexuels quelle que soit la personne à l’origine des faits.

Il existe 3 niveaux de prévention :

La prévention primaire (prévenir) 

Les actions mises en œuvre relèvent de démarches collectives de prévention en santé et sécurité au travail, notamment sur le plan organisationnel, pour prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel : l’intégration des risques liés aux agissements sexistes et au harcèlement sexuel dans le DUERP, la mise en place de mesures organisationnelles (composition des équipes, répartition du travail, aménagement des bureaux, …), la construction d’outils collectifs de prévention avec le comité social (dispositif et livret d’accueil, charte, espaces de discussion), la mise en place d’une politique égalité professionnelle qui se traduit notamment par un accord ou plan d’actions Égalité incluant un volet sur la prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel.

La prévention secondaire (sensibiliser et former) 

Il s’agit de mener :

• des actions d’information obligatoires sur la règlementation à l’ensemble du personnel,
• des actions de sensibilisation et de formation.

La formation des agents publics constituant un levier déterminant pour prévenir et mieux traiter ces situations de violences, l’accord signé en novembre 2018 engage les employeurs publics à former les publics prioritaires (encadrants, agents des services RH, représentants du personnel, assistant sociaux, élèves des écoles de service public) à la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Les encadrants de tout niveau hiérarchique doivent être formés et sensibilisés au titre de leurs fonctions d’organisation du service, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles afin d’être en capacité de créer ou rétablir un environnement de travail respectueux et digne.

Ils doivent être en mesure de réagir et prendre toute mesure managériale utile de nature à éviter la survenance ou à faire cesser dans le service toute remarque ou blague sexiste, incivilité, marque de mépris, interpellation familière, forme de séduction non souhaitée, réflexion malveillantes liées au sexe, à l’apparence physique ou aux aptitudes, courriels, messages et affichages déplacés, comportements vulgaires et obscènes y compris lorsqu’aucune personne n’est visée en particulier.

Le guide de formation sur la prévention et la lutte contre le violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique de la DGAFP (édition 2018) permet de cibler les objectifs et les contenus de formations à mettre en place.

Le kit de formation « comprendre et agir contre les violences sexuelles dans les relations de travail » élaboré par la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) présente le repérage des victimes par le questionnement systématique sur la femme victime, repérage qui améliore la prise en charge et l’orientation par le manager de la victime.

La prévention tertiaire (prendre en charge) 

Les actions de prévention tertiaire s’inscrivent dans une logique de réparation et visent à limiter les dommages ou les effets des violences sexistes et sexuelles.

Les mesures concernent :

• la mise en place d’un dispositif d’écoute et de recueil des plaintes.
• un circuit de traitement des signalements et de suivi.
• la mobilisation des personnes ressources (médecine du travail, préventeur, …) y compris externes,
• l’accompagnement des victimes mais aussi des témoins et des collectifs de travail, ainsi que des auteurs,
• les sanctions pour les auteurs.