Textes fondateurs - Missions - Instances

Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) a été créé par l’article 31 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001. Placé au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), il est géré par la Caisse des Dépôts.

Textes :

• Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 (article 31), abrogée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 
• Décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention
• Arrêté du 17 septembre 2003
• Circulaire d’application du 8 octobre 2004 pour la mise en œuvre du FNP

Les missions du FNP :

• d’établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets,
• d’élaborer, à l’attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d’actions en matière de prévention,
• de définir un programme d'actions dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
• de participer au financement, sous la forme d’avances ou de subventions, des mesures de prévention conformes au programme d'actions arrêtées par ces collectivités et établissements.

Pour l’accomplissement de ses missions, le FNP peut conclure des conventions avec tout service ou organisme œuvrant dans le domaine de la prévention des AT/MP.

Le FNP est financé par un prélèvement sur le produit des contributions retraites perçues par la CNRACL.
 

Organisation

Les services du FNP sont situés à l’établissement de Bordeaux, au sein de la Direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts. Il ne dispose pas de représentation locale.

Cadre d’intervention

Les modalités d’intervention du FNP sont définies dans un programme d’actions approuvé par les conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les mesures mises en place pour les exercices 2019 à 2022 s’inscrivent dans le quatrième programme d’actions.

Instances

• Le Conseil d’administration de la CNRACL, via la Commission Invalidité et Prévention (CIP), fixe la stratégie et les orientations du FNP après avis des conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
• Le Comité scientifique et technique (CST)

Le FNP s’est doté d’un réseau de spécialistes et d’experts pour asseoir son action sur des avis fondés, et éclairer le Conseil d’administration dans ses orientations pour sa politique de prévention.

Créé le 4 décembre 2003 par décision du Conseil d’Administration, le CST a un rôle d’éclairage, d’alerte, de réflexion et d’aide à la décision auprès de la CIP sur les dispositifs à mettre en œuvre au titre de la prévention des risques professionnels et la promotion d’une culture santé au travail.

Le CST doit être un lieu de confrontation productive : élus employeurs et représentants des affiliés, experts, institutionnels.

Les thématiques qui y sont traitées sont en lien avec le programme d’action du FNP et les problématiques soulevées par les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.